JOPF n°51
2018 - JOPF n° 51 NS du 06 août 2018
06/08/2018Edition: NS5 texte(s)
Textes publiés (5)
Loi du Pays n° 2018-26 du 6 août 2018 relative à l'exercice de la profession de chiropracteur
Page 3422
Loi du Pays n° 2018-27 du 6 août 2018 relative à l'exercice de la profession d'ostéopathe
Page 3425
Loi du Pays n° 2018-28 du 6 août 2018 relative à l'exercice de la profession d'orthophoniste
Page 3428
Loi du Pays n° 2018-29 du 6 août 2018 portant modification des conditions d'attribution des allocations prénatales et de maternité aux ressortissantes des régimes de protection sociale polynésiens
Page 3431
Loi du Pays n° 2018-30 du 6 août 2018 fixant les conditions et modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés "centres d'enfouissement techniques simplifiés" et portant diverses modifications du code de l'environnement
Page 3433