JOPF n°5
1947 - JOPF n° 5 N du 28 février 1947
28/02/1947Edition: N73 texte(s)
Textes publiés (73)
Loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 123 SG du 3 février 1947)
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Loi n° 46-2386 du 27 octobre 1946 sur la constitution et le fonctionnement de la Haute-cour de justice (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2119 du 28 septembre 1946 complétant la liste des écoles dont les anciens élèves peuvent, en application du décret n° 46-433 du 13 mars 1946 relatif à l'organisation du cadre d'administration générale, se présenter au concours de rédacteur de 1ère classe (Arrêté de promulgation n° 123 SG du 3 février 1947)
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Décret n° 46-2183 du 9 octobre 1946 portant rétablissement de l'indemnité de service temporaire en France au profit des fonctionnaires coloniaux (Arrêté de promulgation n° 123 SG du 3 février 1947)
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Décret n° 46-2273 du 16 octobre 1946 modifiant le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l'organisation générale et le statut du personnel des services de l'agriculture aux colonies (Arrêté de promulgation n° 123 SG du 3 février 1947)
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Décret n° 46-2272 du 16 octobre 1946 portant création dans les territoires d'outre-mer de budgets spéciaux d'exécution des plans d'équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 123 SG du 3 février 1947)
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Décret n° 46-2274 du 16 octobre 1946 modifiant le décret n° 46-638 du 6 avril 1946 portant organisation du service de l'élevage et des industries animales des colonies (Arrêté de promulgation n° 123 SG du 3 février 1947)
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Décret n° 46-2305 du 21 octobre 1946 portant attribution d'une indemnité spéciale de technicité aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires relevant du service de santé militaire (Arrêté de promulgation n° 98 SG du 29 janvier 1947)
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Décret n° 46-2289 du 16 octobre 1946 portant extension aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer de la loi n° 46-627 du 8 avril 1946 tendant au relèvement du maximum des dépôts dans les caisses d'épargne et à l'emploi du boni de ces établissements (Arrêté de promulgation n° 123 SG du 3 février 1947)
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Décret n° 46-2321 du 17 octobre 1946 modifiant le décret du 27 août 1937 réglant le service colonial des militaires européens des troupes coloniales (Arrêté de promulgation n° 98 SG du 29 janvier 1947)
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Décret n° 46-2338 du 22 octobre 1946 modifiant le décret du 10 juillet 1920 en ce qui concerne l'intégration dans le corps des administrateurs des colonies, des fonctionnaires du cadre de l'administration générale des colonies, commis principaux des secrétariat généraux et des stagiaires de l'administration coloniale (Arrêté de promulgation n° 98 SG du 29 janvier 1947)
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Décret n° 46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la caisse centrale de la France d'outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 98 SG du 29 janvier 1947)
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Décret n° 46-2365 du 24 octobre 1946 concernant le conditionnement des bananes séchées (Arrêté de promulgation n° 98 SG du 29 janvier 1947)
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Décret n° 46-2396 du 26 octobre 1946 autorisant les admissions et intégrations hors péréquation dans le cadre d'administration générale autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 98 SG du 29 janvier 1947)
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Décret n° 46-2397 du 26 octobre 1946 relatif aux dérogations temporaires aportées aux règles de recrutement dans les cadres généraux du personnel relevant du ministère de la France d'outre-mer autorisés à titre exceptionnel par le décret n° 45-1699 du 29 juillet 1945 (Arrêté de promulgation n° 98 SG du 29 janvier 1947)
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Décret n° 46-2452 du 6 novembre 1946 modifiant les dispositions du décret du 1er août 1944 relatif aux congés de convalescence et permission d'absence pouvant être accordés aux fonctionnaires coloniaux (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2524 du 9 novembre 1946 portant attribution d'indemnités aux fonctionnaires envoyés en mission dans les départements d'outre-mer créés par la loi du 19 mars 1946 (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2564 du 9 novembre 1946 annulant la délibération du 14 mars 1946 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie instituant un impôt sur l'enrichissement (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2646 du 21 novembre 1946 portant modification du décret du 9 juillet 1892 déterminant les formes et conditions des demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2649 du 21 novembre 1946 portant modification du décret du 1er avril 1946 portant réorganisation de la chambre de commerce de Papeete (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2650 du 21 novembre 1946 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2652 du 21 novembre 1946 portant approbation du compte définitif du budget des Etablissements français de l'Océanie (exercice 1944) (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2654 du 21 novembre 1946 approuvant deux arrêtés du gouverneur des Etablissements français de l'Océanie portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local des Etablissements français de l'Océanie (exercices 1945 et 1946) (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décret n° 46-2655 du 26 novembre 1946 portant fixation des traitements des fonctionnaires du corps colonial des ingénieurs des travaux météorologiques (Arrêté de promulgation n° 171 SG du 14 février 1947)
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Décision n° 158 C du 12 février 1947 portant intégration de certains agents auxiliaires temporaires du service local dans le cadre des "auxiliaires permanents" régis par l'arrêté n° 56 SG du 25 janvier 1943
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Arrêté n° 157 SG du 11 février 1947 fixant l'indemnité de responsabilité et de caisse du gérant de la paierie d'Uturoa
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Décision n° 193 AP du 18 février 1947 instituant un service de dépenses régi par économie pour le paiement de la prime à la vanille dans les districts de Tahiti
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Décision n° 205 CO du 20 février 1947 retirant à un étranger sa carte de commerçant
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Décision n° 207 CO du 22 février 1947 retirant à un étranger sa carte de commerçant
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Décision n° 175 C du 17 février 1947 portant admission et reclassement dans le cadre des agents auxiliaires permanents en qualité d'agent de 2è catégorie, M. John Martin, titulaire du brevet élémentaire
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Décision n° 208 CO du 22 février 1947 retirant à un étranger sa carte de commerçant
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Décision n° 160 C du 12 février 1947 portant réintégration dans ses fonctions M. Jean Malardé, agent auxiliaire du service local, 1ère catégorie, et remis à la disposition du chef du service de santé
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Décision n° 167 C du 13 février 1947 accordant un congé de convalescence à M. Julien Falchetto, élève-infirmier
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Décision n° 168 C du 13 février 1947 portant reclassement de M. Manuel Sarciaux, infirmier du service local affecté au poste médical de Rikitea (Gambier)
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Décision n° 172 C du 14 février 1947 infligeant un blâme à M. Adrien Tuarau
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Arrêté n° 174 C du 17 février 1947 portant inscriptions au tableau d'avancement de l'année 1947 pour le grade de 1ère classe un géomètre principal de 2è classe et pour le grade de 2è classe, un dessinateur principal de 3è classe
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Arrêté n° 176 C du 17 février 1947 modifiant l'arrêté n° 1305 C du 26 décembre 1946, et portant réintégration de Mme Paule Babo dans le cadre des auxiliaires permanents de 2è catégorie pour compter du 1er juillet 1946 avec ancienneté conservée
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Décision n° 177 C du 17 février 1947 accordant une prolongation de congé de convalescence à Mme Clara Brander épouse Miller, commis de 3è classe du cadre local des agents des afffaires administratives en service au secrétariat général
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Décision n° 178 C du 17 février 1947 accordant un congé de maternité à Mlle Mathilde Armani, sage-femme stagiaire
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Décision n° 179 C du 17 février 1947 portant nomination et reclassement de M. Pierre Galenon, ancien combattant et mutilé de guerre, agent sanitaire de 4è classe avec rappel pour services militaires conservé
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Arrêté n° 187 C du 18 février 1947 portant promotion à compter du 1er janvier 1947 à la 1ère classe du grade un géomètre principal et à la 2è classe du grade un dessinateur principal
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Décision n° 161 IP du 12 février 1947 prononçant des affectations de personnel de l'enseignement public
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Arrêté n° 190 C du 18 février 1947 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1947 des agents du cadre local de l'imprimerie
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Arrêté n° 191 C du 18 février 1947 modifiant l'arrêté n° 1305 C du 26 décembre 1946, et intégrant Mme Jeanne Brémond née Bourbigot dans le cadre local des agents des affaires administratives en qualité de commis de 9è classe pour compter du 1er juillet 1946
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Décision n° 192 C du 18 février 1947 portant reclassement à compter du 1er janvier 1947 de M. Hyppolyte Le Moigne, agent auxiliaire permanent, tant au point de vue de l'ancienneté qu'au point de vue de la solde
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Décision n° 195 C du 19 février 1947 accordant un congé de convalescence à Mme Paule Burnet, infirmière de 5è classe du cadre local
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Décision n° 196 C du 19 février 1947 accordant un congé spécial de maternité à Mme Ch. Erickson, commis de 9è classe du cadre local des agents des affaires administratives, en service au cabinet du gouverneur
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Arrêté n° 202 C du 20 février 1947 portant promotion pour compter du 1er janvier 1947 d'agents du cadre local de l'imprimerie
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Décision n° 203 C du 20 février 1947 accordant un congé de convalescence à M. Jean-Baptiste Céran-Jérusalémy, compositeur de 5è classe du cadre local de l'imprimerie, détaché au service des PTT
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Arrêté n° 204 C du 20 février 1947 portant réintégration et mise en disponibilité dans le cadre local de l'imprimerie M. Jean-Baptiste Céran-Jérusalémy, compositeur de 5è classe
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Décision n° 206 C du 21 février 1947 accordant une prolongation de congé de convalescence à M. Hiuraitua Teharuru, instituteur de 3è classe du cadre local
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Arrêté n° 213 C du 25 février 1947 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1947 des agents et sous-agents du cadre local des PTT
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Décision n° 212 ENR du 22 février 1947 prorogeant le délai de déclaration de la succession de M. Victor Hérault
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Décision n° 159 S du 12 février 1947 nommant pour compter du 1er février 1947 une élève-infirmière à l'hôpital et une élève-sage-femme à la maternité de Papeete
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Décision n° 162 IP du 12 février 1947 prononçant des affectations de personnel de l'enseignement public
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Décision n° 163 IP du 12 février 1947 modifiant la décision n° 1314 IP du 28 décembre 1946
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Décision n° 188 IP du 18 février 1947 portant renouvellement les bourses entières d'internat et la bourse entière d'externat accordées à des élèves poursuivant leur scolarité dans un établissement d'enseignement du second degré de Nouméa
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Décision n° 189 IP du 18 février 1947 accordant une bourse entière d'internat renouvelable à un élève pour poursuivre sa scolarité dans un établissement d'enseignement du second degré de Nouméa
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Décision n° 198 IP du 19 février 1947 affectant à l'école de Maharepa l'institutrice de Teavaro en affectant à Teavaro celle affectée à Maharepa
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Décision n° 199 IP du 19 février 1947 rapportant la décision n° 503 C du 12 juin 1945 mettant en disponibilité une institutrice, et celle-ci reste rangée dans la 4è classe des instituteurs du cadre local
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Décision n° 200 IP du 19 février 1947 relative à la direction de l'Ecole centrale
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Décision n° 201 S du 20 février 1947 relative à l'intérim de la maîtresse sage-femme de la maternité
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Décision n° 170 SG du 13 février 1947 fixant pour l'année 1947 la redevance à verser par le service du ravitaillement au budget local pour participation dans les dépenses du personnel et divers
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Décision n° 164 SG du 12 février 1947 désignant les membres de la commission chargée d'établir la liste des électeurs à la chambre de commerce
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Décision n° 165 SG du 12 février 1947 prescrivant le mandatement des avances de crédits, à justifier ultérieurement, au chef de la mission hydrographique aux E.F.O. pour lui permettre de régler sur place les dépenses nécessitées par cette mission
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Décision n° 169 SG du 13 février 1947 allouant à un ex-instituteur principal du cadre local des E.F.O. une allocation provisoire annuelle à titre d'avance sur pension majorée de l'indemnité spéciale temporaire, de la majoration pour familles nombreuses et des charges de familles
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Décision n° 210 SG du 24 février 1947 raportant la décision n° 292 SG du 17 avril 1947 fixant pour l'année 1944, et accordant l'indemnité de bicyclette à un agent auxiliaire de 3è catégorie affecté au service de l'enregistrement qui utilise la sienne pour les besoins du service
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Décret n° 46-742 du 4 avril 1946 portant création d'une médaille commémorative des services volontaires dans la France Libre (JORF du 18 avril 1946, page 3258)
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Recensement du 9 juin 1946 - Démembrement par nationalités (Arrêté n° 413 SG du 9 mai 1946)
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Commission de surveillance des prix.- Avis au sujet du prix de vente de certains produits locaux
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Recensement du 9 juin 1946 - Démembrement par âge, sexe, état, emploi et religion (Arrêté n° 413 SG du 9 mai 1946)
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Commission de surveillance des prix.- Avis concernant le prix de l'électricité
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Service des douanes.- Avis de concours
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