JOPF n°5
1996 - JOPF n° 5 NS du 23 avril 1996
23/04/1996Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 308 DRCL du 16 avril 1996)
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Loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ( Arrêté de promulgation n° 308 DRCL du 16 avril 1996 )
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