JOPF n°5
1997 - JOPF n° 5 N du 30 janvier 1997
30/01/1997Edition: N44 texte(s)
Textes publiés (44)
Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. (Arrêté de promulgation n° 38DRCL du 21 janvier 1997)
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Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. (Arrêté de promulgation n° 38DRCL du 21 janvier 1997)
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Décret n° 96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. (Arrêté de promulgation n° 38DRCL du 21 janvier 1997)
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Décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit. (Arrêté de promulgation n° 37DRCL du 21 janvier 1997)
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Arrêté n° 8 CAB du 9 janvier 1997 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 1997
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Décision n° 97-1TG du 10 janvier 1997 portant modification de la décision n° 96-5 TG du 16 août 1996 désignant dans la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier les délégués de l'administration au sein de la commission administrative chargée, pour chaque bureau de vote, de dresser la liste électorale pour l'année 1997
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Arrêté n° 10 DAF/PERS du 15 janvier 1997 fixant la date des élections des membres de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques de l'agriculture et de l'élevage du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 12 DRCL du 14 janvier 1997 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M.Tahiata Stellio
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Arrêté n° 11 DAF/BF du 15 janvier 1997 portant revalorisation des salaires, indemnités et autres avantages versés aux agents non fonctionnaires de l'administration (A.N.F.A.)
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Arrêté n° 16 DRCL du 15 janvier 1997 ordonnant le placement d'office à l'hôpital psychiatrique de Vaiami de M.Franck Nelson Itchner
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Arrêté n° 73 CM du 23 janvier 1997 mettant fin aux fonctions de M.Ronald Tsu en qualité de chef du service territorial des transports terrestres
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Arrêté n° 75 CM du 23 janvier 1997 portant nomination de M.Franck Marchand en qualité de chef de service des postes et télécommunications
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Arrêté n° 83 CM du 23 janvier 1997 portant organisation du travail par astreinte pour les personnels dans les structures de la direction de la santé, à l'exclusion des médecins
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Arrêté n° 84 CM du 23 janvier 1997 portant classification des astreintes dans les structures de la direction de la santé et fixant le montant de l'indemnisation pour participation au service d'astreinte
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Arrêté n° 85 CM du 23 janvier 1997 portant organisation du travail par garde des médecins dans les structures de la direction de la santé
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Arrêté n° 86 CM du 23 janvier 1997 portant classification des gardes des médecins dans les structures de la direction de la santé et fixant le montant de l'indemnisation pour participation au service de garde
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Arrêté n° 87 CM du 23 janvier 1997 portant organisation du travail par tableaux de service dans les établissements publics hospitaliers
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Arrêté n° 89 CM du 23 janvier 1997 portant organisation du travail par tableaux de service dans les structures de la direction de la santé
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Arrêté n° 88 CM du 23 janvier 1997 relatif aux modalités d'indemnisation ou de rémunération des agents travaillant par tableaux de service dans les établissements publics hospitaliers
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Arrêté n° 90 CM du 23 janvier 1997 relatif aux modalités d'indemnisation ou de rémunération des agents travaillant par tableaux de service dans les structures de la direction de la santé
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Arrêté n° 68 CM du 20 janvier 1997 portant agrément du navire de pêche Fetu au régime d'exonération institué par la délibération n° 89-125AT du 26 octobre 1989, modifiée par la délibération n° 95-17AT du 19 janvier 1995
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Arrêté n° 67 CM du 20 janvier 1997 rendant exécutoire la délibération n° 14-96 CA prise par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale dans sa séance des 22 et 25 novembre 1996
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Arrêté n° 76 CM du 23 janvier 1997 portant dispositions relatives à l'organisation de la pêche sur une partie du domaine public maritime 'baie de Muriavai' à Tahiti
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Arrêté n° 66 CM du 20 janvier 1997 accordant à la Compagnie des long liners le bénéfice des avantages fiscaux prévus par la délibération n° 90-48AT du 10 avril 1990 modifié, pour l'acquisition et l'exploitation du navire de pêche hauturière 'Fetu' PY1722
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Arrêté n° 38 PR du 20 janvier 1997 habilitant et commissionnant certains agents du service du développement rural à constater les infractions relatives à la réglementation sur la protection des végétaux dans l'ensemble de la Polynésie française
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Arrêté n° 174 VP du 20 janvier 1997 portant délégation de signature à M.Pierre A.Teriitehau, chef du service de la mer et de l'aquaculture
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Arrêté n° 81 CM du 23 janvier 1997 habilitant le Président du gouvernement à signer le projet d'avenant à la convention n° 135.802 du 27 octobre 1993 pour le développement culturel de la Polynésie française
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Arrêté n° 169 MFR du 20 janvier 1997 portant nomination de M.Xavier Deporte et Mlle Juanita Tetahiotupa respectivement régisseurs titulaire et suppléant de la régie d'avances du service d'hygiène et de salubrité publique. (Extraits)
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Arrêté n° 168 MFR du 20 janvier 1997 portant institution de la régie d'avances du service d'hygiène et de salubrité publique. (Extraits)
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Arrêté n° 184 MFR du 20 janvier 1997 portant délégation n° 1-97des crédits de paiement du budget 1997
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Arrêté n° 278 MLA du 22 janvier 1997- Avenant à l'arrêté n° 3562 MLA du 9 juillet 1996 autorisant la réalisation des travaux d'extension du lotissement Mata Miti par M.et Mme Guillemet sur les terres Toia, Papauri, Papahiaroa et Farepapa sises à Punaauia
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Arrêté n° 277 MLA du 22 janvier 1997 - 4e avenant à l'arrêté n° 4859 MAE du 19 octobre 1993 autorisant la réalisation du lotissement Joquel par la Sétil sur une parcelle des terres Orovau, Tepai, Ruapena, Faratumu et Teaitai sises à Maharepa, commune de Moorea-Maiao
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Arrêté n° 167 MED du 17 janvier 1997 portant délégation de signature du ministre de l'éducation et de la formation supérieure et technique au directeur des enseignements secondaires (M.Claude Michellet)
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Arrêté n° 208 MED du 21 janvier 1997 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire des enseignements secondaires
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Arrêté n° 33 PR du 20 janvier 1997 portant modification de l'arrêté n° 84 PR du 30 mars 1995 fixant la liste des experts habilités à faire subir les épreuves du permis de conduire
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Décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. (J.O.R.F. du 31 décembre 1996, page 19685)
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Service des domaines et de l'enregistrement.- Avis n° 1294 ENR du 7 novembre 1996 portant recherche des héritiers de Mme Matea Tauaea, épouse Tanetefarau Teremaitua, Mme Tavahinemanua Paia dite Tevahinemanua dite aussi Hoatua, épouse Ori Anapa, Mme Tahiri Paia dite aussi Hoatua, épouse de M.Maie Avai, MM.Punuatua Paia dit aussi Hoatua, Temeehu Paia dit aussi Hoatua, Taauia Paia dit aussi Hoatua, Mihimana Paia dit aussi Hoatua, Tama Paia dit aussi Hoatua et Haumani a Papahoro, Mme Punau Teata Tinomano-Smidt, MM.Pierre Langlois et Tetai a Tavaha
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Service de l'urbanisme.- 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Sous-le-Vent pour les mois de novembre et décembre 1996
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Services des douanes.- Cours des changes (période du 30 janvier au 12 février 1997 inclus)
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Marquises pour le mois de décembre 1996.
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3°) Etats récapitulatifs des autorisations de travaux immobiliers des communes de Arue et Papara pour le mois de décembre 1996
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4°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent pour le mois de janvier 1997
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5°) Avis officiel n° L/95-26 AU du 24 janvier 1997 concernant la demande d'autorisation de lotir la 1re tranche du lotissement Vaiopu en 54 lots sur la terre Aifaa et les vallées Vaiopu Iti et Vaiopu Rahi, sise à Punaauia
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo : - M.Jean Chicou, mandataire de la société Service Mobil, commune de Moorea-Maiao
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