JOPF n°5
2012 - JOPF n° 5 NC du 02 février 2012
02/02/2012Edition: NC2 texte(s)
Textes publiés (2)
Rectificatif à la loi du Pays n° 20128 du 30 janvier 2012 portant traitement de surendettement des particuliers
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Rectificatif à l'annexe de l'arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 paru au JOPF n° 7 NS du 30 janvier 2012 - Dans l'intitulé et le sommaire de l'annexe, les références de l'arrêté sont les suivantes : "Annexe à l'arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011" au lieu de "2068 PR du 20 décembre 2011"
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