JOPF n°5
2018 - JOPF n° 5 NS du 01 février 2018
01/02/2018Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du pays n° 2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD
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Loi du pays n° 2018-3 du 1er février 2018 relative aux sanctions pénales encourues du fait de certaines infractions en matière de circulation routière
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Loi du pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la fonction publique de la Polynésie française
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Loi du Pays n° 2018-5 du 1er février 2018 portant modifications de diverses dispositions du code du travail
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