JOPF n°52
2024 - JOPF n° 52 NS du 16 septembre 2024
16/09/2024Edition: NS7 texte(s)
Textes publiés (7)
Loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime de droit public de la prescription des créances et des dettes de la Polynésie française
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Loi du pays n° 2024-21 du 16 septembre 2024 portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
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Loi du pays n° 2024-22 du 16 septembre 2024 portant modifications diverses de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
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Loi du pays n° 2024-23 du 16 septembre 2024 relative aux mesures d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle
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Loi du pays n° 2024-24 du 16 septembre 2024 portant modification des dispositions relatives aux budgets du comité d'entreprise
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Loi du pays n° 2024-25 du 16 septembre 2024 relative à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d'interventions urgentes
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Loi du pays n° 2024-26 du 16 septembre 2024 relative à la réduction de l'utilisation des produits à usage unique et portant modification du code de l'environnement
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