JOPF n°53
2012 - JOPF n° 53 NS du 27 novembre 2012
27/11/2012Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2012-23 du 27 novembre 2012 relative à l'impôt sur les plus-values immobilières
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Loi du Pays n° 2012-24 du 27 novembre 2012 portant mesures fiscales en faveur des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs et de certains partages
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