JOPF n°53

2016 - JOPF n° 53 NS du 11 août 2016

11/08/2016Edition: NS2 texte(s)

Textes publiés (2)

Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs

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Loi du Pays n° 2016-29 du 11 août 2016 portant modification du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi du pays n° 2012-14 du 16 juillet 2012 relative au conseil d'administration et à la direction des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française

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