JOPF n°54
2011 - JOPF n° 54 NS du 26 septembre 2011
26/09/2011Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2011-26 du 26 septembre 2011 portant modification de l'article 8.11.1 de la délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 2003 approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2004
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Loi du Pays n° 2011-27 du 26 septembre 2011 portant modification du code des impôts et autres mesures en matière de recouvrement et de fiscalité communale
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