JOPF n°56
2017 - JOPF n° 56 NS du 10 août 2017
10/08/2017Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du Pays n° 2017-18 du 10 août 2017 portant simplification des conditions de prise en charge de la résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés
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Loi du Pays n° 2017-19 du 10 août 2017 relative à la médiation
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Loi du Pays n° 2017-20 du 10 août 2017 portant dérogation, à titre exceptionnel, à la durée maximale de recrutement des agents non titulaires dans le cadre des concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2017
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Loi du Pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
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