1984 - JOPF n° 58 NS du 29 novembre 1984

Décret du 14 novembre 1984 modifiant et complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et relatif à l'application de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa (Arrêté de promulgation n° 290 NS/MRCL du 22 novembre 1984)