JOPF n°59
2022 - JOPF n° 59 N du 26 juillet 2022
26/07/2022Edition: N109 texte(s)
Textes publiés (109)
Arrêté n° HC 873 CAB/DPC du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté n° HC 4184 CAB/DPC du 6 novembre 2020 fixant la liste des médecins habilités pour le contrôle de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers de Polynésie française
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Arrêté n° HC 879 DIE/xd du 19 juillet 2022 portant proclamation des résultats de l'examen du diplôme d'Etat d'infirmier de la session de juillet 2022
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Arrêté n° HC 611 DIRAJ/BAJC du 20 juillet 2022 fixant les modalités du rétablissement du droit d'option pour les agents contractuels des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française
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Arrêté n° 1302 CM du 18 juillet 2022 portant application de la loi du pays n° 2022-10 du 24 janvier 2022 visant à promouvoir l'effort de solidarité par le don des invendus
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Avis n° 1303 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Radio Te Vevo (RTV)”
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Avis n° 1304 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé "Radio Marquises"
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Avis n° 1305 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo no Papara pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Radio Te Vevo no Papara”
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Avis n° 1306 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Tiare FM”
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Avis n° 1307 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Faa'a Taui FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Api Fm”
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Avis n° 1308 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “NRJ Tahiti”
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Avis n° 1309 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PACFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Rires & Chansons Tahiti”
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Avis n° 1310 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de convention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Radio 1”
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Avis n° 1311 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Vevo (RTV) »
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Avis n° 1312 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Radio Marquises”
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Avis n° 1313 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo no Papara pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Radio Te Vevo no Papara”
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Avis n° 1314 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Tiare FM”
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Avis n° 1315 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Faa'a Taui FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Api Fm”
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Avis n° 1316 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “NRJ Tahiti”
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Avis n° 1317 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Rire & Chansons Tahiti”
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Avis n° 1318 CM du 20 juillet 2022 portant avis sur le projet de décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé “Radio 1”
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Arrêté n° 1319 CM du 20 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n° 581 CM du 4 mai 2011 modifié approuvant le cahier des charges associé à l'arrêté n° 2127 CM du 23 novembre 2010 conférant à la société Pacific Mobile Telecom la qualité d'opérateur de télécommunication et l'autorisant en conséquence à établir et à exploiter un réseau de télécommunication de troisième génération ouvert au public et à fournir un service de télécommunication mobile ouvert au public
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Arrêté n° 1320 CM du 20 juillet 2022 rendant exécutoire la délibération n° 27-2022 IJSPF du 28 juin 2022 portant adoption de la décision budgétaire modificative n° 2 (DBM2) pour l'exercice 2022 de l'Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française
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Arrêté n° 1321 CM du 20 juillet 2022 portant prorogation de l'arrêté n° 120 CM du 7 février 2022 portant fixation du prix de journée applicable au Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare pour la prise en charge des soins de rééducation pneumologie et de rééducation des altérations liées à la covid-19
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Arrêté n° 1322 CM du 20 juillet 2022 portant prorogation de dispositifs particuliers de prise en charge par les régimes de protection sociale de certains actes dans le cadre du suivi des personnes atteintes de la covid-19
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Arrêté n° 1323 CM du 20 juillet 2022 habilitant le ministre en charge des finances à négocier et à conclure trois emprunts d'un montant global de 7 500 000 000 F CFP auprès de la Banque de Polynésie, de la Banque SOCREDO et de la Banque de Tahiti, pour financer partiellement le budget d'investissement de 2022
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Arrêté n° 1324 CM du 20 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n° 697 CM du 8 juillet 1996 modifié relatif à la commercialisation du pain en Polynésie française
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Avis n° 1325 CM du 20 juillet 2022 sur le projet de décret pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement
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Arrêté n° 1326 CM du 20 juillet 2022 rendant exécutoire la délibération n° 26-2022 IJSPF du 28 juin 2022 adoptant la proposition de rémunération de M. Ariitea Bernadino en qualité de directeur de l'Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française
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Arrêté n° 1327 CM du 21 juillet 2022 approuvant l'attribution d'une aide financière en faveur de la société Flor & Sens, au titre de l'aide à l'équipement des petites entreprises
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Arrêté n° 635 PR du 20 juillet 2022 relatif à l'exercice des attributions du ministre de la santé, en charge de la prévention
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Arrêté n° 636 PR du 20 juillet 2022 relatif à l'exercice des attributions du ministre du travail, des solidarités et de la formation, en charge de la condition féminine, de la famille et des personnes non autonomes
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Arrêté n° 637 PR/CISL du 20 juillet 2022 portant délégation de signature de Mme Herenui Thunot, tavana hau par intérim de la circonscription des îles Sous-le-Vent, au profit d'agents placés sous son autorité
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Arrêté n° 7747 VP/DPAM du 19 juillet 2022 arrêté arrêtant la liste des candidats(es) autorisés(es) à se présenter aux épreuves d'évaluation écrite et orale conduisant à l'obtention du module 2 “Technique du navire” du brevet de capitaine de pêche au large (BCPL), organisées à Papeete (Tahiti) du mardi 16 août au mercredi 17 août 2022 inclus
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Arrêté n° 7896 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant extension des renouvellements de 28 marques françaises
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Arrêté n° 7897 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 1210170
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Arrêté n° 7898 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3175337
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Arrêté n° 7899 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3913912.
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Arrêté n° 7906 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3879878
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Arrêté n° 7907 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3879537
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Arrêté n° 7908 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3871987
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Arrêté n° 7909 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3193497
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Arrêté n° 7910 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3168348
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Arrêté n° 7911 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 1214793
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Arrêté n° 7912 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement des marques n° 3934750, n° 3934751, n° 3934752 et n° 3895291
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Arrêté n° 7913 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement des marques n° 3920611 et n° 3923482
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Arrêté n° 7914 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement des marques n° 3911575 et n° 3911580
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Arrêté n° 7915 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement des marques n° 3911573 et n° 3911574
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Arrêté n° 7916 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant extension des enregistrements de 295 marques françaises
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Arrêté n° 7918 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant reconnaissance de 187 titres de propriété industrielle délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle
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Arrêté n° 7919 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3915426
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Arrêté n° 7920 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3917387
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Arrêté n° 7921 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3917504
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Arrêté n° 7922 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3920896
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Arrêté n° 7923 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3925112
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Arrêté n° 7924 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3954710
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Arrêté n° 7925 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 4293348
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Arrêté n° 7926 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant extension de 23 dépôts portant sur l'enregistrement de 100 dessins et modèles français
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Arrêté n° 7928 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant extension de 5 brevets français
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Arrêté n° 7929 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant extension des renouvellements de 110 marques françaises
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Arrêté n° 7930 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3887420
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Arrêté n° 7931 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement des marques n° 3904408 et n° 3904419
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Arrêté n° 7932 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3895008
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Arrêté n° 7933 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3908427
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Arrêté n° 7934 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3911581
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Arrêté n° 7935 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant rejet de la requête en extension du renouvellement de la marque n° 3915382
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Arrêté n° 7936 MEF/DGAE du 20 juillet 2022 portant extension des enregistrements de 233 marques françaises
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Arrêté n° 7734 MAF du 19 juillet 2022 portant modification de l'arrêté n° 3291 VP du 23 mars 2021 portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime sis au droit de la parcelle cadastrée section DD n° 49 sise commune de Taiarapu-Ouest, commune associée de Teahupoo, au profit de Mme Diane Deflesselle épouse Mati
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Arrêté n° 7735 MAF du 19 juillet 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public sis commune de Uturoa à Raiatea, à des fins d'exploitation d'un véhicule de restauration, au profit de M. Teanini Brian Tihoti
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Arrêté n° 7937 MAF du 20 juillet 2022 portant agrément de l'élevage de poules pondeuses élevées en plein air de M. Tagihia Tane Tairua
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Arrêté n° 7746 MCE/DRM du 19 juillet 2022 approuvant l'attribution d'un agrément à réduction sur le prix de l'essence sans plomb, au bénéfice de M. Jean-Claude Teapiki à l'usage de son exploitation perlicole sise aux Gambier - commune des Gambier (exploitant n° 196)
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Arrêté n° 7748 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Tahiti Shark Expeditions à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec les navires de numéro d'immatriculation PY17222 (Ma'otugi) et PY18519 (Ma'o Tua)
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Arrêté n° 7749 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant Mme Michèle Pascal à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec le navire de numéro d'immatriculation PY13998 (Chipri)
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Arrêté n° 7750 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Reef Discovery à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Bora Bora avec les navires de numéro d'immatriculation PY18514 (Reef Discovery) et PY18747 (Reef Discovery 2)
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Arrêté n° 7751 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Antoine Macri à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tubuai avec le navire de numéro d'immatriculation PY18444 (Sewen)
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Arrêté n° 7752 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Francis Courde à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec le navire de numéro d'immatriculation PY17804 (Txabi)
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Arrêté n° 7753 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Ocean Addict à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec le navire de numéro d'immatriculation PY18463 (Heimoana)
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Arrêté n° 7754 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Dolphins & Whales Spirit Adventure à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec les navires de numéro d'immatriculation PY15608 (Te Tohora) et PY7863 (Tohora 2)
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Arrêté n° 7755 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société EURL Tahiti Iti Diving à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti Iti avec le navire de numéro d'immatriculation PY12986 (Kakura)
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Arrêté n° 7756 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Michael Vautor à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti Iti avec le navire de numéro d'immatriculation PY18929 (Miliani One)
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Arrêté n° 7757 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Benoit Maucler à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti Nui avec le navire de numéro d'immatriculation PY13155 (Tikimanareva)
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Arrêté n° 7758 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Sebastien Boulay à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti avec le navire de numéro d'immatriculation PY10019 (Olphi Nui)
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Arrêté n° 7759 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société EURL Scubapiti à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec les navires de numéro d'immatriculation PY18745 (Here O Te Mona 2) et PY18201 (Dive Spirit 2)
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Arrêté n° 7760 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Simon Cencier à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Bora Bora avec les navires de numéro d'immatriculation PY17073 (Tohora Bora Bora) et PY19424 (Tohora Nui)
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Arrêté n° 7761 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société EURL Private Boat.Com à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti avec le navire de numéro d'immatriculation PY18125 (Skylight)
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Arrêté n° 7762 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Pierrick Seybald à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec les navires de numéro d'immatriculation PY17661 (Kamakai) et PY18103 (Kamakai II)
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Arrêté n° 7763 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Pacifik Attitude à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec les navires de numéro d'immatriculation PY18503 (Taiharuru) et PY13616 (Tehapiti)
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Arrêté n° 7764 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Topdive Tahiti à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti avec le navire de numéro d'immatriculation PY12318 (Parata 4)
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Arrêté n° 7765 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Topdive Tetiaroa à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tetiaroa avec le navire de numéro d'immatriculation PY16981 (Tautukau 2)
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Arrêté n° 7768 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Moorea Activities Center à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec le navire de numéro d'immatriculation PY18212 (Hinaloa)
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Arrêté n° 7769 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Scubatek Tahiti à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti Nui avec le navire de numéro d'immatriculation PY18733 (Pride)
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Arrêté n° 7770 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Tahiti Dive Management à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti Nui avec les navires de numéro d'immatriculation PY18489 (Ze Tender) et PY17294 (Baya One)
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Arrêté n° 7771 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL Moorea Blue Diving à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec le navire de numéro d'immatriculation PY19462 (Parangon)
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Arrêté n° 7772 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant Mme Marie-Elodie Veron à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti avec le navire de numéro d'immatriculation PY18771 (Mokahora)
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Arrêté n° 7773 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Tumua Amo Paheo à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec le navire de numéro d'immatriculation PY18178 (Teitapu)
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Arrêté n° 7774 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société SARL SARL YBJLR Tahiti Plongée Passion à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti Nui avec le navire de numéro d'immatriculation PY13737 (Black Pearl One)
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Arrêté n° 7775 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société EURL Tahiti Private Expeditions à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec les navires de numéro d'immatriculation PY17206 (Coconut Nui) et PY19216 (Banana Nui)
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Arrêté n° 7776 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant la société EURL Ia Ora Diving à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec le navire de numéro d'immatriculation PY18690 (Titi Twister)
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Arrêté n° 7777 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Jérôme Dambrin à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec les navires de numéro d'immatriculation PY16335 (Deepblue) et PY11377 (Deepblue 2)
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Arrêté n° 7778 MCE/DIREN du 19 juillet 2022 autorisant M. Hani El Koftangui à exercer des activités d'approche et de prise de vues des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti Nui avec les navires de numéro d'immatriculation PY18102 (Marzouka) et PY11921 (Nouralea)
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Arrêté n° 7900 MCE du 20 juillet 2022 autorisant M. Moanatea Claret à effectuer une campagne de prospections et d'inventaire archéologiques sur la parcelle cadastrée HC 27, terre “Hunanui 1 partie”, sise à Hakahau, commune de Ua Pou, île de Ua Pou, archipel des Marquises
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Arrêté n° 7891 MGT du 20 juillet 2022 portant autorisation d'extraction de 3 000 m³ de blocs de roche en terrain privé, sur la terre “Maaipa dite Vaitupa lot C”, cadastrées section BK n° 27 et n° 29, sise dans la commune de Paea, île de Tahiti, en faveur de M. Johann Manava Roopinia
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Arrêté n° 7743 MEA du 19 juillet 2022 portant approbation de la décision budgétaire modificative n° 4 du collège de Mataura - Tubuai adoptée par le conseil d'établissement lors de la séance du 21 juin 2022
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Arrêté n° 7744 MEA du 19 juillet 2022 portant approbation de la décision budgétaire modificative n° 3 du collège de Papara adoptée par le conseil d'établissement lors de la séance du 28 juin 2022
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Arrêté n° 7938 MEA/DGEN du 21 juillet 2022 portant assignation de fréquences à la société VITI
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Arrêté n° 7939 MEA/DGEN du 21 juillet 2022 portant assignation de fréquences à la société Pacific Mobile Telecom
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Arrêté n° 7766 MSP du 19 juillet 2022 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement “Société de négoce de Polynésie”
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Arrêté n° 7767 MSP du 19 juillet 2022 portant autorisation de modifier la durée maximale de conservation de certaines denrées alimentaires mises sur le marché par l'établissement « Wan D » sis à Punaauia.
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Avis n° 104 CESEC du 20 juillet 2022 sur la stratégie de l'innovation 2030 de la Polynésie française
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Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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