JOPF n°64
1984 - JOPF n° 64 NS du 21 décembre 1984
21/12/1984Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Délibération n° 84-37 du 12 avril 1984 modifiant la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire
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Prise d'acte n° 84-13 Prés.AT du 26 novembre 1984 du caractère exécutoire de la délibération n° 84-37 du 12 avril 1984 modifiant la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant code de l'aménagement du territoire
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