JOPF n°64
2013 - JOPF n° 64 NS du 09 décembre 2013
09/12/2013Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du Pays n° 2013-26 du 9 décembre 2013 abrogeant le second alinéa de l'article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
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Arrêté n° 1675 CM du 6 décembre 2013 habilitant le ministre chargé des finances à négocier et à conclure un prêt avec la Caisse française de financement local (SFIL) comprenant plusieurs prêts dans le cadre d'une opération globale de financement et de refinancement
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Texte adopté n° 2013-25 LP/APF du 29 novembre 2013 de la loi du pays portant dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires des catégories C et D de la Polynésie française
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Texte adopté n° 2013-26 LP/APF du 29 novembre 2013 de la loi du pays relatif aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française
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