JOPF n°66
2017 - JOPF n° 66 NS du 05 octobre 2017
05/10/2017Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2017-24 du 5 octobre 2017 instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie relative à la propriété littéraire et artistique
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Loi du Pays n° 2017-25 du 5 octobre 2017 relative au code de l'environnement de la Polynésie française
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