2016 - JOPF n° 67 NS du 17 novembre 2016

Loi du Pays n° 2016-36 du 17 novembre 2016 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics