JOPF n°68
2009 - JOPF n° 68 NS du 07 décembre 2009
07/12/2009Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
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Loi du Pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
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