2009 - JOPF n° 70 NS du 14 décembre 2009

Loi du Pays n° 2009-23 du 14 décembre 2009 relative au statut des personnels de cabinet du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française et des personnels recrutés pour occuper un emploi fonctionnel