JOPF n°70

2014 - JOPF n° 70 NC du 02 septembre 2014

02/09/2014Edition: NC2 texte(s)

Textes publiés (2)

Avis n° 2014-17 A/APF du 29 août 2014 sur le projet d'ordonnance relatif à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Page 10588

Annexes à l'arrêté n° 1275 CM du 28 août 2014 portant application de la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale, paru au JOPF n° 69 NC du 29 août 2014, page 10424

Page 10588