JOPF n°7
1933 - JOPF n° 7 N du 01 avril 1933
01/04/1933Edition: N26 texte(s)
Textes publiés (26)
Décret du 28 décembre 1932 portant mise en application provisoire de l'avenant à l'accord commercial franco-allemand du 17 août 1927 signé à Berlin le 28 décembre 1932 (Arrêté de promulgation n° 224 C du 24 mars 1933)
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Loi du 7 janvier 1933 tendant à l'approbation d'un arrangement entre la France et la Grande-Bretagne, d'une part, et l'Egypte, de l'autre, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides, conclu au Caire par échange de lettres, en date des 1er et 15 juin 1931 (Arrêté de promulgation n° 196 C du 17 mars 1933)
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Arrêté interministériel du 17 janvier 1933 fixant les conditions d'application de la loi du 24 août 1931 dans les colonies françaises sur le recrutement de l'armée, instituant des allocations en faveur des familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux (Arrêté de promulgation n° 219 SG du 21 mars 1933)
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Loi du 31 janvier 1933 suivie d'un décret portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1933, de crédits provisoires applicables au mois de février 1933 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics (Arrêté de promulgation n° 224 C du 24 mars 1933)
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Arrêté n° 204 D du 18 mars 1933 fixant pour le 1er trimestre de l'année 1933 le prix de revient du café Tahiti en vue de l'attribution de la prime à l'exportation de ce produit
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Arrêté n° 207 SG du 18 mars 1933 modifiant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté n° 291 SG du 28 avril 1931, instituant une commission permanente des fêtes à Tahiti
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Arrêté n° 205 IC du 18 mars 1933 relatif au renvoi dans leurs foyers des militaires de la 2è fraction de la classe 1931
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Arrêté n° 206 IC du 18 mars 1933 relatif à l'incorporation de la 1re fraction de la classe de 1932
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Arrêté n° 210 SG du 18 mars 1933 complétant l'arrêté n° 76 du 29 janvier 1930 fixant les remises du receveur des postes
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Arrêté n° 212 SG du 18 mars 1933 fixant la répartition du travail et vacances ainsi que la place des examens dans l'année scolaire
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Arrêté n° 211 SG du 18 mars 1933 complétant celui du 27 décembre 1890, par lequel il a été fait remise à la commune de Papeete de certains terrains et bâtiments
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Arrêté n° 213 SG du 18 mars 1933 rapportant celui du 31 juillet 1931 réglementant le séjour dans les Etablissements français de l'Océanie des immigrants étrangers d'origine asiatique
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Arrêté n° 215 D du 18 mars 1933 rendant exécutoires plusieurs rôles principaux et supplémentaires des exercices 1930, 1931, 1932, 1933 des perceptions de Tuamotu, Moorea, Tubuai-Raivavae, Bora Bora, archipel Tubuai, île Rapa, de Tahiti (district de Pare, Arue, Mahina, Papenoo, Paea, Papara, Tiarei-Mahaena), de la prestation rurale, de la propriété bâtie, des patentes, de la taxe additionnelle de 10% de la Chambre de commerce, de la taxe sur les voitures et les chiens, du droit fixe et supplémentaire à percevoir sur les commerçants asiatiques étrangers
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Arrêté n° 225 SG du 25 mars 1933 rendant provisoirement exécutoire le budget des recettes et des dépenses du service local des Etablissements français de l'Océanie pour l'exercice 1933
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Décision n° 192 C du 15 mars 1933 plaçant M. Louis Vernon, commis principal de 3è classe du cadre local du secrétariat général des Etablissements français de l'Océanie, dans la position de disponibilité sans solde pour un an
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Décision n° 193 TP du 15 mars 1933 nommant les membres d'une commission permanente chargée de l'étude : 1° d'annexes concernant les moyens de communication à employer ; 2° les modalités de transmission des ordres
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Décision n° 194 C du 15 mars 1933 nommant les membres de la commission de réforme
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Décision n° 195 SG du 17 mars 1933 fixant la part de la commune dans les amendes judiciaires recouvrées au titre de l'exercice 1932
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Décret du 26 janvier 1933 portant nomination dans le personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies : M. Jean Brunet, à l'emploi de chef de bureau de 2è classe
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Liste définitive des électeurs à la Chambre de commerce
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Service de l'immigration. - Avis
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Avis aux anciens combattants
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Avis au sujet des personnes de nationalité étrangère ayant servi dans l'armée française pendant la guerre
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Contributions directes. - Avis au public
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Trésorerie de Tahiti. - Avis aux veuves de guerre
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Transfert des propriétés. - Demandes de vente
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