JOPF n°7
1947 - JOPF n° 7 N du 31 mars 1947
31/03/1947Edition: N61 texte(s)
Textes publiés (61)
Loi n° 46-560 du 2 avril 1946 tendant à la fixation des droits d'expédition des actes de l'état-civil et de légalisation des pièces (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
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Loi n° 47-25 du 7 janvier 1947 complétant la loi du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection du Conseil de la République (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
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Décret n° 46-2772 du 26 novembre 1946 modifiant les articles 31 et 39 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger du personnel colonial (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
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Décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies, aux chefs de service judiciaire et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
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Décret n° 46-2858 du 27 novembre 1946 relatif aux traitements des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies en disponibilité (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
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Décret n° 46-2853 du 27 novembre 1946 relatif à la limite d'âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la caisse intercoloniale de retraites (Arrêté de promulgation n° 266 SG du 8 mars 1947)
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Décret n° 46-2899 du 11 décembre 1946 relatif au taux de l'indemnité de première mise d'équipement allouée aux administrateurs des services civils de l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
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Décret du 23 décembre 1946 plaçant un ingénieur météorologiste principal de 1ère classe dans la position de mission (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
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Décret n° 47-36 du 8 janvier 1947 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, l'article 65 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
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Décret n° 47-48 du 13 janvier 1947 portant modification aux tarifs n°s 20 et 21 annexés au décret du 29 décembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, en ce qui concerne les retenues journalières d'hôpital (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
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Arrêté interministériel du 14 décembre 1946 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie (territoire d'outre-mer) (Arrêté de promulgation n° 323 SG du 22 mars 1947)
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Décision n° 292 SNI du 12 mars 1947 fixant les salaires et les frais de table du personnel des goélettes du service de navigation interinsulaire
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Arrêté n° 288 SG du 12 mars 1947 fixant le taux de l'indemnité our frais de représentation et de service du gouverneur
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Décision n° 322 TP du 20 mars 1947 fixant à nouveau les salaires et indemnités de vivres du personnel des bâtiments du service local "Tamara" et "Lorraine"
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Arrêté n° 302 SRP du 14 mars 1947 donnant délégation de pouvoirs du gouverneur au chef de cabinet pour la signature des autorisations de restitution des armes aux particuliers et la délivrance des permis de détention de port d'armes et de chasse
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Décision n° 324 SG du 22 mars 1947 portant désignation du régisseur du dépôt légal
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Arrêté n° 326 TG du 22 mars 1947 autorisant les plongeurs de Marutea du sud à continuer la pêche des huîtres nacrières et perlières pendant une certaine période postérieure à la date de fermeture de plonge fixée par l'arrêté du 3 décembre 1946
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Arrêté n° 332 AP du 25 mars 1947 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de la Croix-Rouge
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Arrêté n° 331 SG du 25 mars 1947 convoquant l'assemblée représentative en session ordinaire
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Arrêté n° 345 IP du 27 mars 1947 rapportant à compter du 1er avril 1947 l'arrêté n° 299 IP du 14 mars 1947 portant fermeture temporaire des quatre écoles chinoises
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Arrêté n° 277 C du 11 mars 1947 portant promotion pour compter du 1er janvier 1947 d'agents des affaires administratives
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Arrêté n° 276 C du 11 mars 1947 portant promotion pour compter du 1er janvier 1947 d'agents du cadre local de la police
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Arrêté n° 275 C du 11 mars 1947 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1947 des agents du cadre local des contributions
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Décision n° 334 SG du 26 mars 1947 nommant une commission chargée de choisir l'emplacement du futur sanatorium-preventorium
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Arrêté n° 274 C du 11 mars 1947 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1947 des agents du cadre local des douanes (service actif)
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Décision n° 307 C du 14 mars 1947 plaçant sur sa demande dans la position de disponibilité Mlle Marie-Claire Frogier, agent auxiliaire de 2è catégorie
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Arrêté n° 278 C du 11 mars 1947 portant promotion à la 7è classe de son grade M. Victor Teriierooiterai, commis de 8è classe du cadre local des agents des affaires administratives
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Arrêté n° 289 C du 12 mars 1947 portant promotion pour compter du 1er janvier 1947 d'agents du cadre local des douanes
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Arrêté n° 290 C du 12 mars 1947 portant promotion pour compter du 1er janvier 1947 au grade de commis principal des agents du cadre local des contributions
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Décision n° 297 C du 13 mars 1947 déférant M. Marcel Favereau devant un conseil de discipline
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Décision n° 298 C du 13 mars 1947 déférant M. Emile Goupil devant une commission d'enquête
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Arrêté n° 304 C du 14 mars 1947 complétant l'arrêté n° 263 C du 8 mars 1947
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Décision n° 305 C du 14 mars 1947 prorogeant la mise en disponibilité accordée à Mlle Jacqueline Charon, institutrice stagiaire du cadre local
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Décision n° 306 C du 14 mars 1947 accordant un congé de convalescence à M. Paul Villant, chef de bureau de 1ère classe du cadre d'administration générale
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Décision n° 311 C du 18 mars 1947 accordant un congé spécial de maternité à Mlle Marcelle Mollon, agent auxiliaire temporaire à Uturoa
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Décision n° 313 C du 18 mars 1947 portant mutation au service des affaires économiques Mme Paulette Piétri née Ranvier, agent auxiliaire permanent de 1ère catégorie en poste au service de l'information
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Décision n° 319 C du 19 mars 1947 accordant une prolongation de congé de convalescence à Mme Paule Burnet, infirmière de 5è classe du cadre local
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Décision n° 321 C du 20 mars 1947 nommant pour compter du 15 mars 1947 sage-femme à titre temporaire et affectée à la maternité de Papeete Mme Yvonne Busson née Davio, titulaire de diplômes de : sage-femme de l'école de médecine de Tours, visiteuse, brevet de capacité d'infirmière
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Décision n° 337 S du 26 mars 1947 relative à l'affectation de personnel infirmier aux îles Sous-le-Vent
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Décision n° 320 TG du 19 mars 1947 nommant M. Tuaunu a Tuaunu, agent auxiliaire du service local pour assurer les fonctions d'agent de police du district de Ahe (Tuamotu)
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Décision n° 291 SG du 12 mars 1947 accordant à un boursier au collège de Nouméa des dégrèvements de frais de constitution de trousseau
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Décision n° 280 SG du 11 mars 1947 portant remboursement d'une somme versée pour frais de rapatriement éventuel en Nouvellez-Zélande
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Arrêté n° 328 C du 25 mars 1947 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1947 dans le cadre de la Trésorerie pour le grade de 1ère classe un commis principal de 2è classe
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Arrêté n° 329 C du 25 mars 1947 portant promotion à compter du 1er janvier 1947 dans le cadre de la Trésorerie pour le grade de 1ère classe un commis principal de 2è classe
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Décision n° 330 C du 25 mars 1947 acceptant la démission de ses fonctions offerte par Mme Hélène Manutahi née Girardin, agent auxiliaire temporaire du service des affaires économiques
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Décision n° 308 APE du 15 mars 1947 nommant agent auxiliaire à titre temporaire pour compter du 1er mars 1947 M. Adrien Leboucher, titulaire du brevet élémentaire de l'enseignement, mis à la disposition du chef du service des affaires politiques et économiques
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Décision n° 325 IP du 22 mars 1947 plaçant sur leur demande dans la position de disponibilité trois institutrices de 3è classe, de 5è classe et stagiaire du cadre local
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Décision n° 339 IP du 26 mars 1947 prescrivant le mandatement de bourses dites bourses de vacances pour la période du 20 décembre 1946 au 20 février 1947
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Décision n° 293 SNI du 12 mars 1947 nommant M. Maurice Langomazino, mécanicien de la goélette "Terehau" en remplacement de celui débarqué
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Décision n° 335 S du 26 mars 1947 relative à l'affectation de personnel de santé
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Décision n° 336 S du 26 mars 1947 rappelant à Papeete une sage-femme stagiaire en service à l'hôpital d'Uturoa pour raison de santé et affectant à Uturoa en remplacement une sage-femme de 3è classe
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Décision n° 338 S du 26 mars 1947 portant licenciement de M. Julien Falchetto, élève-infirmier pour manque d'adaptation à ce métier
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Arrêté ministériel du 6 décembre 1946 concernant le personnel du cadre général des transmissions coloniales (Extraits) (JORF du 11 décembre 1946, page 10522 ; rectificatif, JORF du 20 décembre 1946, page 10781) (MM. Copie, Jurd, Bervas)
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Arrêté ministériel du 17 janvier 1947 nommant M. Georges, Claude Bailly officier de port (JORF du 1er janvier1947, page 956)
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Arrêté interministériel du 14 décembre 1946 portant promotion dans la magistrature coloniale (Extraits) (JORF du 9 janvier1947, page 241) (M. de Monlezun)
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Exequatur a été donné à M. Robert Charon, consul de Norvège dans les Etablissements français de l'Océanie
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Assemblée nationale.- Avis prorogeant jusqu'au 1er juillet 1947 les dispositions légales et réglementaires maintenues an vigueur après la date de cessation des hostilités
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Commission de surveillance des prix.- Avis au sujet du tarif lumière et force
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Croix Rouge française.- Avis
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Commission de surveillance des prix.- Avis au sujet du prix de vente de la viande de boucherie
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Commission de surveillance des prix.- Avis au sujet du des tarifs de fret de passages maritimes
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