JOPF n°7
1969 - JOPF n° 7 NS du 12 avril 1969
12/04/1969Edition: NS6 texte(s)
Textes publiés (6)
Décret n° 69-296 du 2 avril 1969 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (Arrêté de promulgation n° 826 AA du 4 avril 1969)
Page 214
Décret n° 69-299 du 3 avril 1969 portant organisation du référendum (Arrêté de promulgation n° 839 AA du 4 avril 1969)
Page 223
Décret n° 69-300 du 3 avril 1969 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum (Arrêté de promulgation n° 839 AA du 4 avril 1969)
Page 225
Décret n° 69-301 du 3 avril 1969 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 69-299 du 3 avril 1969 portant organisation du référendum (Arrêté de promulgation n° 839 AA du 4 avril 1969)
Page 226
Arrêté n° 854 AA du 9 avril 1969 fixant les modalités d'application pour l'organisation du référendum du 27 avril 1969
Page 227
Arrêté n° 855 AA du 9 avril 1969 relatif aux bureaux de vote pour le référendum du 27 avril 1969
Page 228