JOPF n°7
1972 - JOPF n° 7 N du 13 avril 1972
13/04/1972Edition: N7 texte(s)
Textes publiés (7)
Lettre du 5 avril 1972 du Premier ministre au Président de la République (JORF du 6 avril 1972, page 3499)
Page 230
Décret du 5 avril 1972 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (Arrêté de promulgation n° 1098 AA du 7 avril 1972)
Page 230
Décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum (Arrêté de promulgation n° 1098 AA du 7 avril 1972)
Page 231
Décret n° 72-244 du 5 avril 1972 fixant les conditions dans lesquelles les organisations politiques pourront participer à la campagne en vue du référendum (Arrêté de promulgation n° 1098 AA du 7 avril 1972)
Page 232
Décret n° 72-245 du 5 avril 1972 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 72-243 du 5 avril 1972 portant organisation du référendum (Arrêté de promulgation n° 1098 AA du 7 avril 1972)
Page 233
Arrêté n° 1100 AA du 7 avril 1972 fixant les modalités d'application pour l'organisation du référendum du 23 avril 1972
Page 234
Arrêté n° 1101 AA du 7 avril 1972 relatif aux bureaux de vote pour le référendum du 23 avril 1972
Page 235