JOPF n°7
1986 - JOPF n° 7 NS du 13 février 1986
13/02/1986Edition: NS5 texte(s)
Textes publiés (5)
Décret du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Arrêté de promulgation n° 162 DRCL du 11 février 1986)
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Décret du 10 février 1986 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. (Arrêté de promulgation n° 163 DRCL du 11 février 1986)
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Décision n° 28 du 5 février 1986 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (non publiée au JORF) est abrogée et remplacée par la décision n° 29 du 11 février 1986
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Décision n° 29 du 11 février 1986 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions officielles relatives à la campagne électorale pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
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Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (Extrait de l'article 26) (JORF du 30 juillet 1982, page 2431)
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