JOPF n°7
1995 - JOPF n° 7 NS du 18 septembre 1995
18/09/1995Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Arrêté n° 1010 DRCL du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté n° 980 DRCL du 7 septembre 1995 portant création de la commission d'évaluation et de réparation des dommages intervenus les 6 et 7 septembre 1995 sur l'île de Tahiti.
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Arrêté n° 1011 DRCL du 14 septembre 1995 portant organisation de la procédure d'indemnisation des victimes des dommages intervenus lors des évenements des 6 et 7 septembre 1995
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