JOPF n°7
2003 - JOPF n° 7 N du 13 février 2003
13/02/2003Edition: N48 texte(s)
Textes publiés (48)
Arrêté n° 69 CM du 6 février 2003 portant dispositions d'application de la délibération n° 2002-161 APF du 5 décembre 2002 modifiant le code des impôts (incitations fiscales à l'investissement)
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Arrêté n° 71 CM du 6 février 2003 définissant le régime d'une aide accordée aux personnes victimes d'un éboulement de terrain dans la commune de Punaauia (Tahiti)
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Arrêté n° 70 CM du 6 février 2003 portant nomination de M. Pierre Course en qualité de chef de service par intérim du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles
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Arrêté n° 95 CM du 10 février 2003 mettant fin aux fonctions de M. Bertrand Temarii, spécialement désigné pour exercer les fonctions d'huissier à Raiatea et Tahaa, et désignant son remplaçant, M. Axel Paroe
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Arrêté n° 66 CM du 4 février 2003 autorisant l'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime à charge de remblai, sis à Ruutia, commune de Tahaa, au profit de M. Maurice Court
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Arrêté n° 72 CM du 6 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 22-02 CA/FEI du 18 décembre 2002 approuvant l'état prévisionnel des recettes et dépenses du Fonds d'entraide aux îles pour l'exercice 2003
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Arrêté n° 68 CM du 4 février 2003 portant affectation de deux parcelles à détacher de la terre Pautaukua 2 - Pautaukua 3 sise à Ua Pou et des infrastructures sportives, au profit de l'Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française
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Arrêté n° 67 CM du 4 février 2003 portant affectation d'un emplacement du domaine public maritime remblayé dénommé 'site de la marina' sis à Faie, référencé commune de Huahine, au profit du service du tourisme
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Arrêté n° 19 MEF du 6 février 2003 portant modification de l'arrêté n° 6239 MFR du 28 octobre 1999 nommant les régisseurs de la régie de recettes du service du Groupement d'interventions de la Polynésie Te Toa Arai
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Arrêté n° 140 PR du 31 janvier 2003 accordant le concours financier du territoire à la commune de Taputapuatea pour la réalisation d'un remblai à Faaroa
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Arrêté n° 143 PR du 6 février 2003 habilitant et commissionnant certains agents du service du développement rural à constater les infractions relatives à la réglementation sur la protection des végétaux dans l'ensemble de la Polynésie française.
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Arrêté n° 9 MLT/AU.ISLV du 3 février 2003 autorisant M.Nick Toomaru, directeur de l'Office polynésien de l'habitat, à réaliser les travaux du lotissement Tauraa sur les terres Vaitemanu et Mana situées en face de l'aéroport de Raiatea, commune de Uturoa
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Arrêté n° 68 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Motufano (plan 10) nécessaire à la réalisation de l'aérodrome de Arutua, dans l'archipel des Tuamotu
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Arrêté n° 65 MEP du 3 février 2003 portant modification d'une partie des dispositions de l'arrêté n° 27 MEP du 24 janvier 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux parcelles de terre cadastrées sous les numéros BT 119 (plan 32), BT 151 (plan 35), BT 111 (plan 36) et BT 108 (plan 37) nécessaires aux travaux d'aménagement du chemin vicinal de Taunoa dans le cadre de la desserte d'un établissement scolaire comprenant un C.E.S. 640 et une S.E.S. 96 implanté dans la zone urbaine Est de Papeete
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Arrêté n° 82 MED du 3 février 2003 portant modification de l'arrêté n° 4369 MED du 25 septembre 2002 fixant la liste des représentants de l'administration habilités à siéger aux commissions consultatives paritaires
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Arrêté n° 66 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation de parties des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Puhoni cadastrée sous la référence C3 n° 77 (plan 11) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Ahe
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Arrêté n° 8 MAF du 6 février 2003 portant cession gracieuse de six trucks au profit de la commune de Fakarava
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Arrêté n° 67 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation de parties des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les terres Pirake et Keke 1 cadastrées sous la référence A1 n° 4 (plan 4) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Ahe
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Arrêté n° 64 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Puatemarama lot 3 (plan n° 7) nécessaire à l'extension de l'emprise aéronautique de l'aérodrome de Maupiti
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Arrêté n° 75 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux parcelles de terre cadastrées sous les numéros BS 111 (plan 15) et BS 109 (plan 16) nécessaires aux travaux d'aménagement du chemin vicinal de Taunoa dans le cadre de la desserte d'un établissement scolaire comprenant un C.E.S. 640 et une S.E.S. 96 implanté dans la zone urbaine Est de Papeete
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Arrêté n° 69 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Puatemarama lot 2 (plan n° 8) nécessaire à l'extension de l'emprise aéronautique de l'aérodrome de Maupiti
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Arrêté n° 70 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Puatemarama lot 2 (plan n° 8) nécessaire à l'extension de l'emprise aéronautique de l'aérodrome de Maupiti
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Arrêté n° 71 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Ragitapu (plan 8) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 72 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Teaeva (plan 27) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 73 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Kamikite 1 (plan 4), Onupa (plan 16), Oparahirahi 2 (plan 18) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Hikueru (Tuamotu-Gambier)
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Arrêté n° 74 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Oparako 2 (plan 17) et Oparako 1 (plan 19) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Hikueru (Tuamotu-Gambier)
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Arrêté n° 76 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Puatemarama lot 2 (plan n° 8) nécessaire à l'extension de l'emprise aéronautique de l'aérodrome de Maupiti
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Arrêté n° 83 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie de l'indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations relative à la parcelle de terre cadastrée sous la référence AD 29 nécessaire au projet d'extension de la zone portuaire et de réaménagement du centre-ville de Uturoa dans l'île de Raiatea
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Arrêté n° 84 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Puatemarama lot 2 (plan n° 8) nécessaire à l'extension de l'emprise aéronautique de l'aérodrome de Maupiti
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Arrêté n° 85 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Tahoro (plan 12) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 86 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Temaufarega (plan 19) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 87 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Teaeva (plan 27) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 88 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Ragitapu (plan 8) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 77 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Tahoro (plan 13) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 89 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Farepara (plan 6) et Otimu (plan 7) nécessaires à la réalisation de l'aérodrome de Arutua, dans l'archipel des Tuamotu
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Arrêté n° 78 MEP du 3 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à laToketoke (plan 7) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 10 MTT du 6 février 2003 relatif à la modification de l'arrêté n° 594 MTR du 19 février 2002 portant attribution de licences de transport touristique sur les îles Tuamotu-Gambier à la S.A.R.L. Kia Ora Cruises
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Arrêté n° 91 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Tahoro (plan 13) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 92 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terreToketoke (plan 7) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 3 MSF du 6 février 2003 portant délégation de signature du ministre de la solidarité et de la famille au délégué général à la protection sociale
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Arrêté n° 6 MAE du 6 février 2003 portant renouvellement d'agrément au navire-usine Taura'a Tua pour l'exportation vers l'Union européenne de filets de poisson congelés
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Arrêté n° 4 MAE du 6 février 2003 portant retrait d'agréments sanitaires à l'atelier de conditionnement d'oeufs frais exploité par MM. Jean-Claude Vognin à Mataiea (Tahiti) pour cessation d'activité
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Arrêté n° 5 MAE du 6 février 2003 portant retrait d'agréments sanitaires à l'atelier de conditionnement d'oeufs frais exploité par M. Auguste Maraetefau à Mataiea (Tahiti) pour cessation d'activité
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Arrêté n° 7 MAE du 6 février 2003 portant retrait d'un agrément sanitaire à l'atelier de conditionnement d'oeufs frais exploité par Mme Cécile Butscher à Taravao (Tahiti) pour cessation d'activité
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Arrêté n° 11 MTT du 6 février 2003 portant interruption provisoire d'exploitation de la licence de transport touristique sur l'île de Tahiti de la S.A.R.L. Hui Popo
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Arrêté n° 90 MEP du 6 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Puatemarama lot 2 (plan n° 8) nécessaire à l'extension de l'emprise aéronautique de l'aérodrome de Maupiti
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Arrêté n° 2 MJS du 5 février 2003 portant délégation de signature du ministre de la jeunesse et des sports, de l'insertion sociale des jeunes et de la vie associative, à Mlle Yvonne Tumg, chef du service de la jeunesse et des sports
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Arrêté n° 1 MCE du 4 février 2003 autorisant M. Robert Veccella, représentant l'antenne du G.R.A.N. en Polynésie française, à effectuer une campagne de prospection archéologique sous-marine à Moorea
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