JOPF n°72
2011 - JOPF n° 72 NS du 09 décembre 2011
09/12/2011Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Loi du Pays n° 2011-31 du 9 décembre 2011 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'année 2012
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Loi du Pays n° 2011-32 du 9 décembre 2011 portant diverses modifications relatives à l'actualisation au 1er janvier 2012 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (S.H.)
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Loi du Pays n° 2011-33 du 9 décembre 2011 portant diverses mesures fiscales à l'importation dans le cadre du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2012
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