JOPF n°72
2016 - JOPF n° 72 NS du 06 décembre 2016
06/12/2016Edition: NS5 texte(s)
Textes publiés (5)
Loi du Pays n° 2016-39 du 6 décembre 2016 portant modification du code des impôts
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Loi du Pays n° 2016-40 du 6 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales à l'importation
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Loi du Pays n° 2016-41 du 6 décembre 2016 portant modification de la fiscalité spécifique aux télécommunications
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Loi du Pays n° 2016-42 du 6 décembre 2016 portant modification de la loi du Pays n° 2008-8 du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes
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Loi du Pays n° 2016-43 du 6 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales en faveur de la relance de l'économie
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