2011 - JOPF n° 74 NS du 19 décembre 2011

Annexes à la loi du Pays n° 2011-32 du 9 décembre 2011 portant diverses modifications relatives à l'actualisation au 1er janvier 2012 du système harmonisé de désignation et de codification de marchandises (SH) publié au JOPF n° 72 NS du 9 décembre 2011 à la page 3114