2011 - JOPF n° 75 NS du 19 décembre 2011

Loi du Pays n° 2011-34 du 19 décembre 2011 portant modification de l'article 60 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française