2011 - JOPF n° 77 NS du 28 décembre 2011

Annexe à la loi du Pays n° 201133 du 9 décembre 2011 portant diverses mesures fiscales à l'importation dans le cadre du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2012 publié au JOPF n° 72 NS du 9 décembre 2011 à la page 3114