JOPF n°77
2018 - JOPF n° 77 NS du 09 novembre 2018
09/11/2018Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2018-35 du 9 novembre 2018 relative à la délivrance de documents cadastraux par les communes de la Polynésie française
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Loi du Pays n° 2018-36 du 9 novembre 2018 modifiant la loi du Pays n° 2011-20 du 1er août 2011 instaurant un dispositif d'aide au développement en faveur des pensions de famille
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