JOPF n°77
2019 - JOPF n° 77 NS du 05 décembre 2019
05/12/2019Edition: NS2 texte(s)
Textes publiés (2)
Loi du Pays n° 2019-32 du 5 décembre 2019 relative à l'aide au financement du permis de conduire
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Loi du Pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries
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