JOPF n°77
2020 - JOPF n° 77 NS du 02 juillet 2020
02/07/2020Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du Pays n° 2020-15 du 2 juillet 2020 portant modification de la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
Page 4716
Loi du Pays n° 2020-16 du 2 juillet 2020 relative au pilotage maritime
Page 4718
Loi du Pays n° 2020-17 du 2 juillet 2020 relative aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l'environnement
Page 4726
Loi du Pays n° 2020-18 du 2 juillet 2020 portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés
Page 4729