JOPF n°8
1951 - JOPF n° 8 N du 15 avril 1951
15/04/1951Edition: N48 texte(s)
Textes publiés (48)
Loi n° 49-736 du 7 juin 1949 abrogeant le septième alinéa de l'article 444 du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 478 J du 9 avril 1951)
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Décret n° 50-1243 du 21 septembre 1950 portant modification au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret n° 50-1244 du 21 septembre 1950 prorogeant les dispositions du décret du 27 novembre 1947 portant modification temporaire aux règles du recrutement dans la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret n° 50-1228 du 30 septembre 1950 modifiant l'article 15 du décret n° 46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la caisse centrale de la France d'outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret n° 50-1240 du 4 octobre 1950 modifiant, en ce qui concerne les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, le décret du 27 décembre 1928 portant règlement de police sanitaire maritime (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret n° 50-1270 du 9 octobre 1950 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle la loi n° 46-856 du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des "Morts pour la France" (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret n° 50-1387 du 2 novembre 1950 portant modification temporaire au recrutement dans la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret du 5 novembre 1950 portant abrogation du décret du 1er mai 1926 relatif aux traitements des secrétaires généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret du 9 novembre 1950 portant désignation du secrétaire général des Etablissements français de l'Océanie (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 abrogeant l'article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Décret n° 50-1466 du 25 novembre 1950 portant modification de l'article 339 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Loi n° 51-11 du 4 janvier 1951 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo la loi n° 49-736 du 7 juin 1949 abrogeant le septième alinéa de l'article 444 du code d'instruction criminelle, suivie de la loi du 7 juin 1949 (Arrêté de promulgation n° 478 J du 9 avril 1951)
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Arrêté ministériel du 21 mars 1949 fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales par les navires libres du commerce dans les relations des territoires de la France d'outre-mer avec la métropole (Arrêté de promulgation n° 444 PTT du 28 mars 1951)
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Arrêté ministériel du 21 novembre 1950 modifiant l'arrêté du 9 août 1950 fixant le taux des bourses attribuées par les territoires relevant du département de la France d'outre-mer pour l'année 1950-1951 (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)
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Arrêté n° 457 FC du 2 avril 1951 annulant un ordre de recette
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Arrêté n° 442 APA du 27 mars 1951 retirant à M. Chung Yen Kim sa carte de commerçant étranger
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Décision n° 446 E du 28 mars 1951 désignant M. G. Marchesseau, secrétaire général par intérim du gouvernement des E.F.O., comme représentant le service local dans une session de terre au profit de l'Etat français (service météorologique)
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Arrêté n° 458 CO du 2 avril 1951 rendant exécutoires des rôles principaux et de régularisation des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie et de la taxe sur les chiens, exercice 1950
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Décision n° 472 FC du 6 avril 1951 fixant la répartition des crédits alloués au titre de l'exercice 1951 pour participation du territoire à certains frais de ses parlementaires
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Arrêté n° 461 INF du 4 avril 1951 portant abrogation de l'arrêté n° 496 C du 26 avril 1950 constituant une commission consultative de la radiodiffusion
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Arrêté n° 483 PTT du 10 avril 1951 portant réaménagement des taxes postales du régime international
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Rectificatif n° 482 C à la décision n° 424 C du 23 mars 1951 portant licenciement d'élèves-infirmières
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Décision n° 487 D du 10 avril 1951 autorisant M. Laurent Lebihan, commerçant à Papeete à avoir un entrepôt fictif
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Décision n° 445 C du 28 mars 1951 accordant un congé administratif à Mlle Madeleine Genotti, infirmière principale coloniale avec réquisition de passage sur le "Sagittaire"
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Décision n° 449 C du 30 mars 1951 portant régularisation de la situation administrative de Mlle Irène Aroita, ex-élève sage-femme
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Décision n° 467 IP du 5 avril 1951 affectant à l'école de Vaitape Mlle Ruita Teauna, institutrice auxiliaire temporaire en stage à Papeete
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Décision n° 466 C du 5 avril 1951 recrutant à titre temporaire Mlle Ueva Naumi, titulaire du brevet d'études du premier cycle de l'enseignement secondaire, mise à la disposition du chef du service de l'enregistrement
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Décision n° 469 C du 6 avril 1951 licenciant Mlle Henriette Faremiro, employée auxiliaire permanente de ses fonctions
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Arrêté n° 476 C du 9 avril 1951 portant inscription au tableau d'avancement de l'année 1951 des agents du cadre des trésoreries coloniales
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Arrêté n° 477 C du 9 avril 1951 portant promotion en 1951 d'agents du cadre des trésoreries coloniales
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Décision n° 480 C du 9 avril 1951 accordant une prolongation de congé de convalescence à M. Lucien Sommers, infirmier de 8è classe du cadre local en service à Rangiroa (Tuamotu)
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Décision n° 481 C du 9 avril 1951 accordant un congé de convalescence à M. Marcel Tematua, agent de police de 1ère classe du cadre local
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Décision n° 486 C du 10 avril 1951 prorogeant la mise en disponibilité accordée à Mme Stella Devaux née Williams, institutrice de 5è classe du cadre local
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Décision n° 488 C du 11 avril 1951 accordant une réquisition de passage au médecin-commandant Allard sur le "Chung Chow"
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Décision n° 484 FC du 11 avril 1951 autorisant M. Raphaël Teiho, planton du secrétariat général à utiliser sa bicyclette personnelle pour les besoins du service, lui donnant droit à une indemnité
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Décision n° 485 FC du 11 avril 1951 accordant pour les années 1948 et 1949 des gradifications aux secrétaires d'état-civil des îles Marquises
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Décision n° 460 INF du 3 avril 1951 acceptant la démission de M. Adolphe Sylvain, agent chargé de la section-presse de l'information
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Arrêté n° 473 IM du 7 avril 1951 désignant une commission chargée de l'enquête réglementaire sur les causes ayant entraîné la perte de la vedette de pêche "Maoae"
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Décision n° 471 IP du 6 avril 1951 prescrivant le mandatement de bourses dites de vacances pour la période des vacances scolaires du 20 décembre 1950 au 18 février 1951
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Décision n° 470 IP du 6 avril 1951 affectant à l'école de la mairie Mme Rora Schmouker née Chee Ayee, institutrice auxiliaire temporaire précédemment en congé de maladie
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Décision n° 474 IP du 7 avril 1951 nommant M. Heckel, directeur de l'école de la mairie
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Loi n° 51-25 du 6 janvier 1951 prorogeant le mandat du Conseil économique (JORF du 7 janvier 1951, page 306)
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Service du cadastre.- Avis au sujet des opérations cadastrales des terres de l'île Makatea
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Enquête de commodo et incommodo.- M. Baldwin Bambridge, Papeete
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Enquête de commodo et incommodo.- M. le directeur des Ets Donald Tahiti, Fautaua-Pirae
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Service de santé.- Statistique sanitaire pendant le 1er trimestre 1951
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Service météorologique.- Résumé des observations météorologiques pendant le mois de février 1951
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