JOPF n°8
1995 - JOPF n° 8 N du 23 février 1995
23/02/1995Edition: N76 texte(s)
Textes publiés (76)
Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières. (Arrêté de promulgation n° 107 DRCL du 7 février 1995)
Page 398
Arrêté n° 102 SG du 6 février 1995 portant création d'un comité local du fonds de secours aux sinistrés de la dépression tropicale forte William
Page 422
Arrêté n° 117 BCO du 8 février 1995 portant délégation de signature à Mme Thérèse Lopez, directrice du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania
Page 423
Arrêté n° 103 CAB du 6 février 1995 portant attribution de la médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 1er janvier 1995
Page 423
Arrêté n° 106 DRCL du 7 février 1995 portant levée de la mesure de placement d'office à l'hôpital de Vaiami de M. Pierre Tau
Page 424
Décision n° 95-1 TG du 9 février 1995 modifiant les décisions n° 94-2 TG du 23 septembre 1994, n° 94-3 TG du 16 décembre 1994 et n° 94-4 TG du 29 décembre 1994 portant désignation dans la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier des délégués de l'administration et des membres de la commission administrative chargée, pour chaque bureau de vote, de dresser la liste électorale
Page 424
Délibération n° 95-33 AT du 9 février 1995 portant suspension de la taxe nouvelle de solidarité pour la protection sociale en faveur des entreprises locales de fabrication d'aliments pour animaux et de conserves de viande
Page 425
Délibération n° 95-32 AT du 9 février 1995 modifiant la délibération n° 94-17 AT du 10 mars 1994, définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots effectuant des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
Page 425
Délibération n° 95-34 AT du 9 février 1995 portant modification du tarif des douanes et de l'annexe à la délibération n° 88-158 AT du 23 novembre 1988 portant suspension provisoire, dans le tarif douanier, du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation
Page 426
Délibération n° 95-35 AT du 9 février 1995 portant modification de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations et fixant les limites dans lesquelles l'assemblée territoriale autorise le conseil de gouvernement à prendre des décisions en la matière
Page 426
Délibération n° 95-36 AT du 9 février 1995 instituant un droit de timbre sur les formules de chèques délivrées non barrées d'avance et ne répondant pas à certaines caractéristiques de non-transmissibilité par voie d'endossement
Page 428
Délibération n° 95-37 AT du 9 février 1995 complétant et modifiant les dispositions de la délibération n° 91-98 AT du 29 août 1991 définissant les incitations à l'investissement sur le territoire
Page 429
Délibération n° 95-38 AT du 9 février 1995 complétant l'article 15 de la délibération n° 90-95 AT du 13 septembre 1990 portant modification des règles de fonctionnement du régime de retraite des membres de l'assemblée territoriale et du gouvernement et substituant au régime actuel de répartition un régime de capitalisation.
Page 430
Délibération n° 95-39 AT du 9 février 1995 complétant et modifiant les articles 11 et 14-1 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 instituant un régime d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés de la Polynésie française
Page 431
Délibération n° 95-40 AT du 9 février 1995 modifiant diverses conditions de prise en charge fixées au titre III de la délibération n° 94-129 AT du 1er décembre 1994 instituant les conditions de couverture du risque maladie des ressortissants du régime de solidarité territorial- Abrogée par délibération n° 95-108 AT du 3 août 1995 , art 1 , (JOPF 1995, n° 33, p 1658)
Page 431
Délibération n° 95-42 AT du 9 février 1995 portant approbation du compte financier pour l' exercice 1991 de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
Page 434
Délibération n° 95-41 AT du 9 février 1995 modifiant la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française
Page 434
Délibération n° 95-43 AT du 9 février 1995 portant approbation du compte financier pour l' exercice 1992 de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
Page 435
Arrêté n° 114 CM du 2 février 1995 portant nouvelle codification des textes fiscaux constituant le code des impôts directs de la Polynésie française
Page 436
Délibération n° 95-44 AT du 9 février 1995 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1993 de l'Etablissement d'aménagement et de gestion du domaine de Atimaono
Page 436
Arrêté n° 170 CM du 13 février 1995 définissant les conditions de quotient familial pour la détermination des droits aux prestations familiales du régime des non-salariés
Page 437
Arrêté n° 145 CM du 10 février 1995 fixant les prix de journées d'hospitalisation des hôpitaux dépendant de la direction de la santé
Page 437
Arrêté n° 143 CM du 10 février 1995 fixant la tarification maximale des transports scolaires routiers pour l'île de Tahaa
Page 438
Arrêté n° 144 CM du 10 février 1995 portant agrément de la S.A.R.L. Tahitian Fisheries Company au bénéfice des dispositions du code des investissements de la Polynésie française.
Page 438
Arrêté n° 147 CM du 10 février 1995 rendant exécutoire la délibération n° 2-95 ITSTAT du 17 janvier 1995 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique portant approbation des taux de rémunération des enquêteurs pour l'enquête annuelle auprès des entreprises
Page 439
Arrêté n° 146 CM du 10 février 1995 rendant exécutoire la délibération n° 1-95 ITSTAT du 17 janvier 1995 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique portant adoption du budget primitif pour l'exercice 1995
Page 439
Arrêté n° 148 CM du 10 février 1995 rendant exécutoire la délibération n° 3-95 ITSTAT du 17 janvier 1995 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique portant approbation des taux de rémunération des enquêtes-tests du recensement général de l'agriculture 1995
Page 439
Arrêté n° 149 CM du 10 février 1995 rendant exécutoire la délibération n° 4-95 ITSTAT du 17 janvier 1995 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique portant autorisation au directeur à signer trois conventions techniques pour la réalisation du recensement général de l'agriculture 1995
Page 439
Arrêté n° 150 CM du 10 février 1995 rendant exécutoire la délibération n° 5-95 ITSTAT du 17 janvier 1995 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique portant constatation du détachement de M. Daniel Huart
Page 439
Arrêté n° 151 CM du 10 février 1995 rendant exécutoire la délibération n° 6-95 ITSTAT du 17 janvier 1995 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique portant constatation du détachement de Mme Carole Kretz
Page 439
Arrêté n° 153 CM du 10 février 1995 portant agrément de M. Pierre Bonnet pour la rédaction des documents d'arpentage
Page 439
Arrêté n° 154 CM du 10 février 1995 portant autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime sis au droit d'une parcelle de la terre Tepihaa à Papetoai, commune de Moorea-Maiao, au profit de la S.A. Résidence les Tipaniers
Page 439
Arrêté n° 155 CM du 10 février 1995 autorisant l'occupation temporaire d'une parcelle du port de Uturoa par la société Tahaa Transport Services pour l'accueil des passagers
Page 439
Arrêté n° 159 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 26-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete concernant l'augmentation annuelle de la redevance locative des bâtiments et terrains appartenant au port autonome de Papeete
Page 440
Arrêté n° 160 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 27-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant la valeur du point d'indice pour l'exercice 1995
Page 440
Arrêté n° 161 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 28-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete portant réglementation et modification des tarifs de lamanage dans le port de Papeete
Page 440
Arrêté n° 156 CM du 10 février 1995 autorisant M. Gilles Coulon à réaliser un empiètement de prospect d'une maison d'habitation par rapport au domaine public maritime sis au droit du lot 1 dépendant de la terre Uturaufea 2 à Faaone, commune de Taiarapu-Est
Page 440
Arrêté n° 157 CM du 10 février 1995 autorisant M. Alain Neti et Mme Véra Barbara Cunningham-Flosse à occuper la servitude de curage sise au droit de la terre Tetatara, cadastrée section C, n° 197, commune de Pirae, et à réaliser un empiètement de prospect d'un bâtiment dit Moearii par rapport à cette servitude de curage et au domaine public fluvial
Page 440
Arrêté n° 158 CM du 10 février 1995 autorisant le transfert de l'occupation du domaine public portuaire accordé à la S.A.R.L. The Moorings au profit de M. J. P. Fisher et Mme Marie-Jo Beirnaert, marina de Apooiti, Raiatea.
Page 440
Arrêté n° 163 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 30-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant la redevance mensuelle pour l'implantation et la consommation d'électricité de distributeurs automatiques dans le domaine portuaire
Page 441
Arrêté n° 165 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 32-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete exonérant le bateau de pêche Manini 2 du paiement des droits et taxes dus au titre de son stationnement dans le port de Papeete
Page 441
Arrêté n° 162 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 29-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete régissant la concession d 'outillages publics à la société d'économie mixte du port de pêche de Papeete
Page 441
Arrêté n° 167 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 34-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete portant modification du taux de la taxe de transbordement de poisson perçue par le port autonome de Papeete
Page 441
Arrêté n° 166 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 33-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete exonérant la société J.A. Cowan & Fils du paiement de la taxe de transbordement due au titre d'opérations effectuées au mois d'octobre 1994
Page 441
Arrêté n° 164 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 31-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete habilitant le président du conseil d'administration du port autonome de Papeete à ester en justice
Page 441
Arrêté n° 177 CM du 13 février 1995 portant nomination des membres à voix délibérative représentant les intérêts professionnels au sein du comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire
Page 442
Arrêté n° 169 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 36-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete autorisant le port autonome à signer une convention de gestion avec la mairie de Papeete concernant le terre-plein de la Vaiami
Page 442
Arrêté n° 168 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 35-94 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration du port autonome de Papeete accordant un abattement sur la redevance d'occupation versée par l'Hôtel Tahiti au port autonome de Papeete pour l'année 1995
Page 442
Arrêté n° 171 CM du 13 février 1995 portant modification de l'article 1er de l'arrêté n° 558 CM du 23 juin 1993 portant désignation, pour trois ans, des représentants des employeurs et des salariés à la première section de la commission territoriale de conciliation
Page 442
Arrêté n° 173 CM du 13 février 1995 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 29-94 OTESSE du 20 décembre 1994 instituant une redevance de 50 % des recettes brutes perçues pour droit d'usage des piscines territoriales par les maîtres-nageurs sauveteurs titulaires d'une patente
Page 442
Arrêté n° 174 CM du 13 février 1995 fixant pour l'année 1995 et pour les loyers des locaux à usage d'habitation, le taux maximal de révision et le seuil au-delà duquel le taux de révision est libre
Page 442
Arrêté n° 175 CM du 13 février 1995 portant abrogation de la licence d'armateur délivrée à la société Te Niu O Temehani pour l'exploitation du navire Temehani 2
Page 442
Arrêté n° 176 CM du 13 février 1995 portant rajout des touchées de Tiva et Tapuamu sur la ligne desservie par le navire Uporu de la société Tahaa Transport Services
Page 442
Arrêté n° 39 PR du 15 février 1995 ordonnant le pavoisement en berne des édifices publics
Page 443
Arrêté n° 178 CM du 16 février 1995 modifiant l'arrêté n° 26 CM du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté n° 3 CM du 5 janvier 1995 portant ouverture de crédits au titre du compte d'aide aux victimes des calamités pour les dégâts occasionnés par la dépression tropicale forte 'William'
Page 443
Arrêté n° 38 PR du 13 février 1995 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports
Page 443
Arrêté n° 820 MAE du 14 février 1995 - Avenant à l'arrêté n° 435 MAE du 4 février 1994 portant régularisation d'un groupe d'habitations et d'un lotissement réalisé par le Fonds d'entraide aux îles (F.E.I.) sur les terres Tefaretahotu et Poopoovaru sises à Tiputa, commune de Rangiroa
Page 443
Arrêté n° 693 MER du 9 février 1995 autorisant la direction des enseignements secondaires à installer et exploiter une cuve de gaz combustible liquéfié enterrée (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Pirae). (Extraits)
Page 444
Arrêté n° 816 MEC du 13 février 1995 autorisant le navire Saint-Xavier-Maris-Stella à desservir les îles de Tubuai et de Rurutu lors de son voyage n° 2-95 du 15 février 1995
Page 444
Arrêté n° 694 MER du 9 février 1995 ordonnant la suppression d'un élevage de porcs (installation de première classe, rubrique 35-2, de la nomenclature des installations classées) exploité par M. Valère Leprado à Afareaitu, commune de Moorea-Maiao
Page 447
Arrêté n° 824 MER du 15 février 1995 autorisant M. Gabriel Heitaa à installer et exploiter une station-service à Atuona (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Hiva Oa). (Extraits)
Page 448
Arrêté n° 836 MER du 16 février 1995 autorisant M. Edgar Tinorua à installer et exploiter la station-service Shell Outumaoro (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Punaauia). (Extraits)
Page 451
Arrêté n° 805 MER du 13 février 1995 autorisant la société anonyme Téléfenua à installer et exploiter un groupe électrogène de secours (établissement de la 2e classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Moorea-Maiao)
Page 455
Arrêté n° 1-95 AT du 9 février 1995 modifiant l'arrêté n° 20-94 AT du 22 décembre 1994 prenant acte de la désignation des conseillers territoriaux au sein des organismes ou commissions extérieures à l'assemblée territoriale
Page 455
Décret du 2 février 1995 portant acquisition de la nationalité française. (Extraits). (J.O.R.F. du 5 février 1995, page 2051)
Page 470
Arrêté ministériel du 12 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1986 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien. (J.O.R.F. du 1er février 1995, page 1689)
Page 470
Arrêté ministériel du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre de l'article 46 (1°) du même décret. (Extraits). (J.O.R.F. du 2 février 1995, page 1783)
Page 471
Arrêté ministériel du 18 janvier 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion). (Extraits). (J.O.R.F. du 2 février 1995, page 1797)
Page 473
Décision n° 95-35 du 10 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti. (J.O.R.F. du 5 février 1995, page 2034)
Page 474
Arrêté interministériel du 27 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes). (J.O.R.F. du 2 février 1995, page 1766)
Page 474
Arrêté interministériel du 25 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un agent de constatation ou d'assiette des impôts du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femme ou homme). (J.O.R.F. du 2 février 1995, page 1772)
Page 474
Service des domaines et de l'enregistrement.-- Avis n° 196 ENR du 15 février 1995 relatif à l'ouverture de la succession vacante de Mme Jacqueline Schladt, épouse Darthout.
Page 474
3°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles Marquises pour le mois de janvier 1995
Page 475
2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Papara pour le mois de janvier 1995
Page 475
Service de l'urbanisme.-- 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Arue pour le mois de janvier 1995
Page 475
4°) Certificat de conformité n° 174 MAE du 15 février 1995 concernant la réalisation par le Fonds d'entraide aux îles (F.E.I.) de l'opération dénommée 'Arii Nui' (groupe d'habitations et lotissement) sur les parcelles cadastrées n° 1287, n° 1288 et n° 1289, section B5, sises à Tiputa, commune de Rangiroa
Page 476