JOPF n°8
1996 - JOPF n° 8 NS du 02 août 1996
02/08/1996Edition: NS9 texte(s)
Textes publiés (9)
Code pénal
Page 280
Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre. (Extraits)
Page 340
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux. (Extraits). (J.O.R.F. du 13 juillet 1983, page 2154).
Page 340
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. (Extraits). (J.O.R.F. du 14juillet 1990, page 8333)
Page 341
Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice. (Extraits). (J.O.R.F. du 19 décembre 1991, page 16530)
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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (Extraits) (JORF du 23 décembre 1992, page 17568)
Page 342
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. (Extraits). (J.O.R.F. du 5 janvier 1993, page 215).
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Loi n° 94-548 du 1 er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (Extraits). (J.O.R.F. du 2 juillet 1994, page 9559)
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Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. (J.O.R.F. du 4 janvier 1995, page 120)
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