JOPF n°8
2003 - JOPF n° 8 N du 20 février 2003
20/02/2003Edition: N101 texte(s)
Textes publiés (101)
Délibération n° 2003-25 APF du 6 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part
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Délibération n° 2003-24 APF du 6 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique
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Délibération n° 2003-28 APF du 6 février 2003 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur le projet d'ordonnance pris en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
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Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L.741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier. (Arrêté de promulgation n° 57 DRCL du 5 février 2003)
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Délibération n° 2003-21 APF du 6 février 2003 portant application de l'article 7-2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et organisant le départ et la mise à la retraite du travailleur salarié
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Délibération n° 2003-22 APF du 6 février 2003 portant approbation du compte financier du Fonds d'entraide aux îles pour l'exercice 2001 et affectation des résultats
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Délibération n° 2003-23 APF du 6 février 2003 modifiant le code des impôts (recouvrement)
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Délibération n° 2003-26 APF du 6 février 2003 portant approbation du compte administratif 2000 du Centre hospitalier territorial
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Délibération n° 2003-27 APF du 6 février 2003 portant approbation du compte administratif 2001 du Centre hospitalier territorial
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Arrêté n° 73 CM du 7 février 2003 portant nomination de M. Christian Antivackis en qualité de directeur de cabinet auprès du ministre du tourisme et des transports, chargé de la sécurité routière
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Délibération n° 2003-29 APF du 6 février 2003 portant création d'un service dénommé 'délégation à la sécurité routière'.
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Arrêté n° 86 CM du 7 février 2003 ordonnant l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes, l'une préalable à la déclaration d'utilité publique et l'autre parcellaire, relatives à l'aménagement du carrefour 'Princesse-Heiata' dans la commune de Pirae
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Arrêté n° 99 CM du 10 février 2003 fixant les modalités de l'examen pratique du permis de conduire les véhicules de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 (motocyclettes)
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Arrêté n° 103 CM du 11 février 2003 portant déclaration d'utilité publique la réalisation de l'aérodrome de Niau et de cessibilité des parcelles de terre nécessaires à cette opération
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Arrêté n° 114 CM du 12 février 2003 déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales
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Arrêté n° 120 CM du 13 février 2003 déterminant le modèle du certificat de capacité à la conduite de taxi et de voiture de remise
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Arrêté n° 74 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des assurances de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 77 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'hôtellerie des îles, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 78 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'hôtellerie de Tahiti, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 75 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, de la réparation automobile et activités annexes de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 76 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 79 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, de conditionnement et de distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 80 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'industrie, les dispositions de l'avenant du 25 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 81 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'imprimerie, presse et communication, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 82 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du nettoyage, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 83 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du gardiennage, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 89 CM du 10 février 2003 portant autorisation d'occupation temporaire de divers emplacements du domaine public maritime à charge de remblai (à titre de régularisation), sis commune de Raivavae, et affectation des mêmes emplacements au profit de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 88 CM du 10 février 2003 portant transfert de la concession temporaire d'un emplacement du domaine public maritime remblayé autorisée, sis à Tevaitoa, commune de Tumaraa (île de Raiatea, îles Sous-le-Vent), au profit de Mme Moea Amiot épouse Faugerat
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Arrêté n° 87 CM du 10 février 2003 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 382 CM du 14 avril 1997 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Takaroa, commune de Takaroa, au profit de la société Rava Pearls
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Arrêté n° 84 CM du 7 février 2003 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 2002 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2003
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Arrêté n° 85 CM du 7 février 2003 autorisant le renouvellement de la location de l'îlot de sable ou tahuna sis près du motu Manore à Arutua, au profit de la société Moturama Perles
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Arrêté n° 91 CM du 10 février 2003 portant autorisation (à titre de régularisation) de l'occupation temporaire d'un emplacement (au droit de la terre Tevaitaitai) du domaine public maritime remblayé à Haamene et affectation dudit emplacement au profit de la commune de Tahaa
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Arrêté n° 90 CM du 10 février 2003 portant autorisation (à titre de régularisation) de l'occupation temporaire d'un emplacement (au droit de la terre Haamene) du domaine public maritime remblayé à Haamene et affectation dudit emplacement au profit de la commune de Tahaa
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Arrêté n° 96 CM du 10 février 2003 portant agrément au code des investissements de la S.A.R.L. 'Société tahitienne d'exploitation des agrégats de la Punaruu' (Sotap) (n° Tahiti 100.859) pour son programme d'extension
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Arrêté n° 94 CM du 10 février 2003 investissant M. Franck Bachelet, gendarme, adjoint au commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Rikitea (archipel des Tuamotu-Gambier), des fonctions notariales
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Arrêté n° 92 CM du 10 février 2003 portant affectation d'une parcelle de la terre Tahuamanahune 2 partie, cadastrée commune de Manihi, au profit de la direction de la santé
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Arrêté n° 93 CM du 10 février 2003 portant affectation d'une parcelle pour partie sur la terre domaniale 'Patito parcelle du lot 1' et pour partie sur la concession maritime parcelle, cadastrées commune de Maupiti, au profit de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 101 CM du 11 février 2003 complétant l'arrêté n° 1148 CM du 9 septembre 2002 portant agrément de la S.A.R.L. S.P.G.R.D. au titre des dispositions d'incitations fiscales à l'investissement pour son projet de construction d'un golf international à Temae, commune de Moorea
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Arrêté n° 100 CM du 10 février 2003 portant régularisation de l'occupation de deux emplacements du domaine public maritime, puis déclassement et aliénation de ces mêmes emplacements sis commune de Faa'a, au profit de Mme Tatehau Vahine Ellis épouse Bouissou
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Arrêté n° 97 CM du 10 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 24-2002 IJSPF du 18 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Institut de la jeunesse et des sports attribuant une indemnité mensuelle à l'agent chargé de la gestion comptable et financière de l'Institut
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Arrêté n° 104 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 37-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeeterelative à la révision des redevances locatives d'occupation des bâtiments, terrains et plans d'eau du port autonome de Papeete pour l'année 2003
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Arrêté n° 98 CM du 10 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 29-2002 IJSPF du 18 décembre 2002 du conseil d'administration de l'Institut de la jeunesse et des sports arrêtant le budget pour l'exercice 2003
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Arrêté n° 102 CM du 11 février 2003 constatant les index des travaux du bâtiment (B.T.P.) et l'indice produits et services divers (P.S.D.) pour le mois de décembre 2002
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Arrêté n° 105 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 38-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant le tarif des redevances d'occupation des terrains situés en zone récifale Est de Motu Uta
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Arrêté n° 111 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 44-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete modifiant la délibération n° 14-2000 du 9 juin 2000 portant modification des délais de franchise et du montant des taxes de stationnement et de magasinage des marchandises en zone douanière
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Arrêté n° 117 CM du 13 février 2003 portant agrément au code des investissements de la S.A. Ledler Corporation pour l'extension et la rénovation de la cuisine de l'hôtel Royal Tahitien
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Arrêté n° 118 CM du 13 février 2003 portant autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française (M. Carmello Fiumarella)
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Arrêté n° 119 CM du 13 février 2003 portant autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française (M. Simone Froges Davanzati)
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Arrêté n° 106 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 39-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant les tarifs des redevances d'occupation du domaine public du port autonome de Papeete
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Arrêté n° 121 CM du 13 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 17-2002 IIME du 18 décembre 2002 de l'Institut d'insertion médico-éducatif arrêtant le budget pour l'exercice 2003
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Arrêté n° 110 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 43-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete relative aux dispositions tarifaires préférentielles octroyées à la 'Princess Cruise Line' pour le paquebot 'Tahitian Princess'
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Arrêté n° 107 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 40-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant les seuils minimums de location des terrains nus et des bâtiments rénovés à usage de bureaux ou d'entrepôts appartenant au port autonome de Papeete
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Arrêté n° 112 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 45-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant la valeur du point d'indice pour l'exercice 2003
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Arrêté n° 113 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 51-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete accordant exceptionnellement une augmentation du délai de franchise des marchandises en zone douanière durant la période allant du 10 décembre 2002 au 28 février 2003
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Arrêté n° 109 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 42-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete portant modification de la délibération n° 8-98 du 28 mai 1998 modifiée relative aux droits d'amarrage et de stationnement dans le port de Papeete
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Arrêté n° 108 CM du 11 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 41-2002 du 10 décembre 2002 du conseil d'administration du port autonome de Papeete fixant le tarif de location des pontons au quai des yachts de Papeete
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Arrêté n° 110 MEP du 12 février 2003 complétant et modifiant l'arrêté n° 11 MEP du 10 janvier 2003 portant délégation de signature aux agents de la direction de l'équipement
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Arrêté n° 146 PR du 7 février 2003 portant nomination dans l'ordre de Tahiti Nui (Chevalier : M. Ah Shi Yau, gérant de société)
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Arrêté n° 145 PR du 7 février 2003 portant nomination dans l'ordre de Tahiti Nui (Chevalier : M. Paulin Moux, retraité)
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Arrêté n° 144 PR du 7 février 2003 portant nomination dans l'ordre de Tahiti Nui (Chevalier : M. Shin Soy Heo dit Acajou, cuisinier)
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Arrêté n° 123 CM du 13 février 2003 portant approbation des comptes prévisionnels de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie française pour l'exercice 2003
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Arrêté n° 122 CM du 13 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 18-2002 IIME du 18 décembre 2002 de l'Institut d'insertion médico-éducatif portant création de postes budgétaires
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Arrêté n° 147 PR du 7 février 2003 portant nomination dans l'ordre de Tahiti Nui (Chevalier : M. Jules Changues, directeur de sociétés)
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Arrêté n° 210 PR du 17 février autorisant le versement d'une subvention de fonctionnement au profit de la S.E.M. Tahiti Nui Télévision
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Arrêté n° 148 PR du 7 février 2003 portant nomination dans l'ordre de Tahiti Nui (Chevalier : Mme Shan Sei Fan Augustine, couturière)
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Arrêté n° 149 PR du 7 février 2003 portant nomination dans l'ordre de Tahiti Nui (Chevalier : M. François Teriitehau, artiste peintre)
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Arrêté n° 184 PR du 13 février 2003 portant modification de l'arrêté n° 84 PR du 30 mars 1995 fixant la liste des experts habilités à faire subir les épreuves de l'examen du permis de conduire
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Arrêté n° 98 MEP du 10 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Paneparahurahu (plan 11) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 102 MEP du 10 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la parcelle de terre cadastrée sous le numéro BT 151 (plan 35) nécessaire aux travaux d'aménagement du chemin vicinal de Taunoa dans le cadre de la desserte d'un établissement scolaire comprenant un C.E.S. 640 et une S.E.S. 96 implanté dans la zone urbaine Est de Papeete
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Arrêté n° 99 MEP du 10 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie de l'indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations relative à la parcelle de terre cadastrée sous la référence AD 152 nécessaire au projet d'extension de la zone portuaire et de réaménagement du centre-ville de Uturoa dans l'île de Raiatea
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Arrêté n° 103 MEP du 11 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Farepara (plan 6) et Otimu (plan 7) nécessaires à la réalisation de l'aérodrome de Arutua, dans l'archipel des Tuamotu
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Arrêté n° 100 MEP du 10 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Ragitapu (plan 8) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 101 MEP du 10 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Teoneone (plan 14) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 105 MEP du 10 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Ragitapu (plan 8) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 104 MEP du 11 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Farepara (plan 6) nécessaire à la réalisation de l'aérodrome de Arutua, dans l'archipel des Tuamotu
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Arrêté n° 107 MEP du 12 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Toketoke (plan 4), Tahoro (plan 12), Temaufarega (plan 17) et Temaufarega (plan 19) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 106 MEP du 10 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Teoneone (plan 14) nécessaire à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 108 MEP du 12 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Toketoke (plan 4), Tahoro (plan 12), Temaufarega (plan 17) et Temaufarega (plan 19) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 109 MEP du 12 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Toketoke (plan 4), Tahoro (plan 12), Temaufarega (plan 17) et Temaufarega (plan 19) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 120 MEP du 13 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à une parcelle de la terre Faretuitui 2 (plan 7) nécessaire aux travaux de reconstruction du pont Bougainville et de ses rampes d'accès dans la commune de Hitiaa O Te Ra
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Arrêté n° 119 MEP du 13 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les parcelles de la terre Taviriviri 3 nécessaires à la construction et à l'extension de l'aérodrome de Kaukura
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Arrêté n° 117 MEP du 13 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la terre Tangaroamatahara nécessaire à la construction de l'aérodrome de Kauehi
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Arrêté n° 116 MEP du 13 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à une parcelle de la terre Pirora lot 2 (plan 4) nécessaire aux travaux de reconstruction du pont Bougainville et de ses rampes d'accès dans la commune de Hitiaa O Te Ra
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Arrêté n° 114 MEP du 13 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant les terres Pirake et Keke 1 cadastrées sous la référence A1 n° 4 (plan 4), nécessaires à la construction de l'aérodrome de Ahe
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Arrêté n° 115 MEP du 13 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant la terre Puhoni cadastrée sous la référence C3 n° 77 (plan 11), nécessaire à la construction de l'aérodrome de Ahe
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Arrêté n° 113 MEP du 13 février 2003 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives aux terres Toketoke (plan 4), Tahoro (plan 12), Temaufarega (plan 17) et Temaufarega (plan 19) nécessaires à la construction de l'aérodrome de Katiu, dans la commune de Makemo
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Arrêté n° 118 MEP du 13 février 2003 portant déconsignation d'une partie de l'indemnité versée à la Caisse des dépôts et consignations relative aux parcelles N44, N45 et N369 (plan 114) nécessaires aux travaux de la 2e tranche de la route des Plaines et de ses ouvrages annexes (rivière de Matatia - pont de Punaruu) dans la commune de Punaauia
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Arrêté n° 254 MSA/PEL du 13 février 2003 portant date d'ouverture et organisation matérielle d'un concours externe, sur épreuves, pour le recrutement de 7 auxiliaires de soins dont 6 aides-soignants et 1 auxiliaire de puériculture de catégorie C relevant de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
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Arrêté n° 256 MSA du 13 février 2003 accordant un congé à Me Bernard Bruggmann et portant nomination de M. Alexandre Yao en qualité d'intérimaire
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Arrêté n° 244 MSA du 10 février 2003 proclamant les résultats du concours externe, sur épreuves, pour le recrutement de quatre assistants socio-éducatifs de catégorie B relevant de la fonction publique du territoire de la Polynésie française
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Arrêté n° 12 MTT/STMA du 7 février 2003 autorisant le navire Aremiti 3 à desservir Moorea en remplacement du navire Ono Ono
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Arrêté n° 8 MAE du 7 février 2003 portant renouvellement d'agrément au navire-usine 'Moorea Rava'ai II' pour l'exportation vers l'Union européenne de poisson congelé entier et sous forme de filets
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Arrêté n° 13 MTT du 10 février 2003 portant délégation de signature à M. Christian Antivackis, directeur de cabinet du ministre du tourisme et des transports, chargé de la sécurité routière
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Arrêté n° 9 MAE du 10 février 2003 portant renouvellement d'agrément au navire-usine 'Vini Vini VI' pour l'exportation vers l'Union européenne de poisson congelé entier et sous forme de filets
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Arrêté n° 11 MAE du 13 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 22-2002 du 19 novembre 2002 portant approbation du budget primitif 2003 de l'Etablissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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Arrêté n° 10 MAE du 12 février 2003 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 21-2002 du 19 novembre 2002 portant approbation de la décision modificative n° 2-2002 du 19 novembre 2002 de l'Etablissement public territorial d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
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Arrêté n° 5 MSF du 13 février 2003 portant délégation de signature du ministre de la solidarité et de la famille à Mlle Sandra Shan Sei Fan, chef du service des affaires sociales
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Service des douanes.- Cours des changes (période du 20 février au 5 mars 2003 inclus)
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Service de l'urbanisme.- Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois de décembre 2002
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Inspection du travail.- 1° Avis et avenant du 24 janvier 2003 à la convention collective du travail du secteur des banques et sociétés financières de Polynésie française (accord de salaires pour l'année 2003)
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Inspection du travail.- 2° Rectificatif à l'avenant du 10 décembre 2002 à la convention collective du commerce, de la réparation automobile et activités annexes de Polynésie française (accord de salaires pour l'année 2003)
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