JOPF n°8
2021 - JOPF n° 8 NS du 28 janvier 2021
28/01/2021Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Loi du Pays n° 2021-5 du 28 janvier 2021 relative à l'institution d'un dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité
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Loi du Pays n° 2021-6 du 28 janvier 2021 précisant le contenu des titres III et IV du code de l'énergie de la Polynésie française
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Loi du Pays n° 2021-7 du 28 janvier 2021 portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
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