JOPF n°82
2017 - JOPF n° 82 NS du 30 novembre 2017
30/11/2017Edition: NS4 texte(s)
Textes publiés (4)
Loi du Pays n° 2017-36 du 30 novembre 2017 portant modification de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
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Loi du Pays n° 2017-37 du 30 novembre 2017 portant réglementation de la profession de médiateur foncier
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Loi du Pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française
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Loi du Pays n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale
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