JOPF n°86
2017 - JOPF n° 86 NS du 22 décembre 2017
22/12/2017Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Loi du Pays n° 2017-41 du 22 décembre 2017 portant modifications du code des impôts
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Loi du Pays n° 2017-42 du 22 décembre 2017 portant diverses mesures fiscales à l'importation pour l'année 2018
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Loi du Pays n° 2017-43 du 22 décembre 2017 portant incitations fiscales à la réalisation de grands investissements en Polynésie française
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