JOPF n°9
1986 - JOPF n° 9 NS du 01 mars 1986
01/03/1986Edition: NS16 texte(s)
Textes publiés (16)
Loi n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (Arrêté de promulgation n° 228 DRCL du 26 février 1986)
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Loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (Arrêté de promulgation n° 227 DRCL du 26 février 1986)
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Décret n° 86-212 du 14 février 1986 complétant l'article R. 74 du code électoral relatif au vote par procuration (Arrêté de promulgation n° 229 DRCL du 26 février 1986)
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Décision n° 30 du 21 février 1986 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions officielles relatives à la campagne électorale pour l'élection des députés (JORF du 23 février 1986, page 2934)
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Décision n° 31 du 25 février 1986 modifiant la décision n° 30 du 21 février 1986 de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions officielles relatives à la campagne électorale pour l'élection des députés (JORF du 23 février 1986, page 3032)
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Arrêté n° 223 DRCL du 26 février 1986 relatif aux bureaux de vote pour les élections législatives et territoriales du 16 mars 1986
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Arrêté n° 246 DRCL du 27 février 1986 portant liste des candidatures aux élections législatives du 16 mars 1986
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Arrêté n° 247 DRCL du 27 février 1986 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections législatives et territoriales du 16 mars 1986 dans les communes de Papeete et Pirae
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Arrêté n° 249 DRCL du 27 février 1986 instituant une commission de recensement général des votes pour les élections territoriales du 16 mars 1986
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Arrêté n° 248 DRCL du 27 février 1986 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections législatives et territoriales du 16 mars 1986 dans les communes de Faaa et Punaauia
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Arrêté n° 250 DRCL du 27 février 1986 instituant la commission de recensement général des votes pour les élections législatives du 16 mars 1986
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Arrêté n° 219 CM du 21 février 1986 ordonnant le dépôt des plans parcellaires des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du front de mer dans la commune de Uturoa, île de Raiatea
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Enquête de commodo et incommodo : - M. Michel Robyr, mandataire de la SARL SOCOMAT Punaruu, commune de Punaauia
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Enquête de commodo et incommodo : - Mme Rosine Youne, mandataire de Tahiti Frites, commune de Papeete
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Enquête de commodo et incommodo : - M. le directeur du Syndicat central de l'hydraulique, commune de Punaauia
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Enquête de commodo et incommodo : - M. Dominique Temaeva Hunter, commune de Punaauia
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