JOPF n°9

1996 - JOPF n° 9 NS du 16 août 1996

16/08/1996Edition: NS3 texte(s)

Textes publiés (3)

Code de procédure pénale

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Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (Extraits). (J.O.R.F. du 4 février 1945 et rectifié les 6 et 21 mars 1945)

Page 482

Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques. (Extraits). (J.O.R.F. du 8 janvier 1959)

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