JOPF n°9
1997 - JOPF n° 9 N du 27 février 1997
27/02/1997Edition: N76 texte(s)
Textes publiés (76)
Décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 113 DRCL du 19 février 1997)
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Décret n° 97-15 du 13 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation. (Arrêté de promulgation n° 113 DRCL du 19 février 1997)
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Décret n° 97-30 du 13 janvier 1997 relatif aux modalités de traitement de certains recours et demandes d'avis par le tribunal administratif de Papeete, et modifiant les articles 57-11 du décret du 30 juillet 1963 et R. 207du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. (Arrêté de promulgation n° 113 DRCL du 19 février 1997)
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Arrêté n° 46 MAC du 28 janvier 1997 portant attribution d'une subvention au titre de la section générale du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.) (ministère de l'outre-mer), chapitre 68-90, article 10, exercice 1997 (tranche 1996), 'Equipement des communes', commune de Maupiti, îles Sous-le-Vent, acquisition d'une drague terrienne
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Arrêté n° 59 MAC du 28 janvier 1997portant attribution d'une subvention sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur, dotation globale d'équipement, chapitre 67-52, article 20, exercice 1997 (tranche 1996), commune de Rapa, îles Australes, achat d'un excavateur
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Arrêtés n° 58 MAC du 28 janvier 1997 portant attribution d'une subvention sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur, dotation globale d'équipement, chapitre 67-52, article 20, exercice 1997 (tranche 1996), commune de Maupiti, îles Sous-le-Vent, acquisition d'une drague terrienne
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Arrêté n° 60 MAC du 28 janvier 1997portant attribution d'une subvention sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur, dotation globale d'équipement, chapitre 67-52, article 20, exercice 1997 (tranche 1996), commune de Rangiroa, Tuamotu-Gambier, construction de 10 citernes à Rangiroa
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Arrêté n° 61 MAC du 28 janvier 1997portant attribution d'une subvention sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur, dotation globale d'équipement, chapitre 67-52, article 20, exercice 1997 (tranche 1991-1992) commune de Tumaraa, îles Sous-le-Vent, relais radiotélédiffusion de Puohine
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Arrêté n° 62 MAC du 28 janvier 1997 portant attribution d'une subvention sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur, dotation globale d'équipement, chapitre 67-52, article 20, exercice 1997 (tranche 1996) commune de Rimatara, îles Australes, bouclage du réseau électrique (2e tranche)
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Arrêté n° 103 MAFIC du 10 février 1997 portant affectation complémentaire des produits versés par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article 14 de ses statuts
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Arrêté n° 90 FIP du 4 février 1997 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds intercommunal de péréquation (F.I.P.), constructions scolaires 1996, commune de Teva IUta, îles du Vent, école de Nuutafaratea primaire
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Arrêté n° 105 DRCL du 12 février 1997 fixant pour l'année 1997 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R.11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Arrêté n° 32 DAF/PERSdu 7 février 1997 fixant la date des élections des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des géomètres du cadastre du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
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Arrêté n° 102 SG du 10 février 1997 portant attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Plongée subaquatique
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Arrêté n° 104 MAC du 11 février 1997 portant attribution d'une subvention sur le budget de l'Etat, ministère de l'intérieur, dotation globale d'équipement, chapitre 67-52, article 20, exercice 1997 (tranche 1996), commune de Paea, îles du Vent, construction de la route de Vaiterupe
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Délibération n° 97-24 APF du 11 février 1997 instituant une taxe sur la valeur ajoutée et portant modification de la fiscalité douanière
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Arrêté n° 94 du 7 février 1997 portant modification de l'arrêté n° 70 BPR du 25 janvier 1995 accordant une subvention imputable sur les crédits du ministère du logement, chapitre 65-48, article 70, résorption de l'habitat insalubre, à l'Office territorial de l'habitat social (O.T.H.S.) pour l'étude de réhabilitation de l'habitat insalubre sur le quartier 'Mamao colline'
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Arrêté n° 95 du 7 février 1997 portant modification de l'arrêté n° 70 BPR du 25 janvier 1995 accordant une subvention imputable sur les crédits du ministère du logement, chapitre 65-48, article 70, résorption de l'habitat insalubre, à l'Office territorial de l'habitat social (O.T.H.S.) pour la résorption de l'habitat insalubre sur le quartier 'Lagarde'
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Délibération n° 97-25 APF du 11 février 1997 portant modification n° 1-97 du budget général du territoire, exercice 1997.
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Délibération n° 97-26 APF du 11 février 1997 portant modification n° 1 du budget du compte d'aide aux victimes des calamités pour l'exercice 1997
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Délibération n° 97-28 APF du 11 février 1997 modifiant la délibération n° 95-90 AT du 27 juin1995, portant réglementation en matière de constitution, d'administration et d'aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire
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Délibération n° 97-29 APF du 11 février 1997 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur un avant-projet de loi relatif à la partie législative du code de l'éducation
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Délibération n° 97-30 APF du 20 février 1997 portant avis de l'assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi organique tendant à instituer quatre impositions cédulaires afin de financer le régime de protection sociale généralisée
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Délibération n° 97-35 APF du 20 février 1997 émettant un avis sur le projet de loi renforçant la répression et la prévention des atteintes sexuelles contre les mineurs et les infractions portant atteinte à la dignité des personnes
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Résolution de l'assemblée de la Polynésie française sur les relations entre l'Union européenne et la Polynésie française.
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Arrêté n° 183 CM du 17 février 1997 autorisant la S.A.Kaina Village à occuper divers emplacements supplémentaires de domaine public maritime sis au droit de la terre Putotoro II à Manihi, commune de Manihi, Tuamotu. (Extraits)
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Rectificatif à la délibération n° 96-168 APF du 19 décembre 1996 complétant la délibération n° 96-114 APF du 21 novembre 1996 modifiant la délibération n° 85-1013 AT du 7 février 1985 portant création d'un établissement public dénommé Etablissement d'achats groupés (ETAG), parue au J.O.P.F. n° 52 du 26 décembre 1996, page 2272 )
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Arrêté n° 185 CM du 17 février 1997 accordant des dérogations au règlement d'urbanisme de l'agglomération de Papeete, Pirae et Arue pour l'opération du lotissement Tenaho sis vallée de la Nahoata à Pirae par l'Office territorial de l'habitat social (O.T.H.S.)
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Arrêté n° 204 CM du 20 février 1997 portant nomination des représentants du territoire aux fonctions d'administrateurs de la S.E.M.'Société environnement polynésien'
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Arrêté n° 205 CM du 20 février 1997 modifiant l'arrêté n° 1445 SE du 29 mai 1979 portant réglementation administrative et financière de l'école normale mixte de la Polynésie française
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Arrêté n° 206 CM du 20 février 1997 modifiant l'arrêté n° 1210 CM du 9 décembre 1985 portant création d'un conseil territorial de la formation
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Arrêté n° 189 CM du 17 février 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996 à laconvention collective dudit secteur d'activités et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997
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Arrêté n° 188 CM du 17 février 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 1008 DIR/IT/SCT du 4 décembre 1996 à convention collective dudit secteur d'activités et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997
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Arrêté n° 187 CM du 17 février 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités des assurances de la Polynésie française les dispositions de l'avenant n° 1042 DIR/IT/SCT du 11 décembre 1996 à la convention collective dudit secteur d'activités et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997
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Arrêté n° 186 CM du 17 février 1997 accordant à Mme veuve Elisa Sanford née Snow, une pension de réversion relative à la pension de retraite allouée à M.Francis Ioane Ariioehau Sanford, ancien membre de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil de gouvernement, décédé le 21 décembre 1996
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Arrêté n° 191 CM du 17 février 1997 renvoyant en seconde lecture l'approbation des comptes prévisionnels de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie française pour l'exercice 1997
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Arrêté n° 184 CM du 17 février 1997 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 419 CM du 14 mai 1993 autorisant la S.A.R.L.Maeva Ia Ora à occuper divers emplacements de domaine public maritime à Temae, commune de Moorea-Maiao, pour la rénovation et l'extension de l'hôtel Ia Ora
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Arrêté n° 190 CM du 17 février 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités de l'imprimerie, de la presse et de la communication, les dispositions de l'avenant n° 965 DIR/IT/SCT du 23 décembre 1996 à la convention collective dudit secteur d'activités et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997
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Arrêté n° 192 CM du 17 février 1997 autorisant la conclusion d'une convention de cession d'actions de la société S.N.A.Tuhaa Pae détenues par la Polynésie française à la société Faahotu Ia Tuhaa Pae
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Arrêté n° 194 CM du 17 février 1997 habilitant le Président du gouvernement de la Polynésie française à signer au nom de la Polynésie française une convention relative à la réalisation du programme Photom en Polynésie française.
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Arrêté n° 196 CM du 18 février 1997 modifiant l'arrêté n° 86 CM du 23 janvier 1997 portant classification des gardes des médecins dans les structures de la direction de la santé et fixant le montant de l'indemnisation pour participation au service de garde
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Arrêté n° 197 CM du 19 février 1997 rendant exécutoires la délibération n° 23-96 ITSTATdu 17 décembre 1996 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique modifiant la délibération n° 12-96ITSTATdu 25 juillet 1996 relative à la rémunération de la formation aux agents recenseurs et contrôleurs du recensement général de la population 1996
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Arrêté n° 202 CM du 20 février 1997 autorisant la concession temporaire d'un emplacement du domaine public maritime sis à Nunue, commune de Bora Bora, au profit de la S.A.R.L. Bloody Mary's
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Arrêté n° 199 CM du 19 février 1997 rendant exécutoire la délibération n° 21-96 ITSTATdu 17 décembre 1996 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique validant la décision n° 8-96 PUB/DIF/SG du 8 août 1996
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Arrêté n° 200 CM du 19 février 1997 rendant exécutoire la délibération n° 22-96ITSTATdu 17 décembre 1996 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique portant adoption du budget primitif de l'Institut territorial de la statistique pour l'exercice 1997
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Arrêté n° 201 CM du 19 février 1997 renvoyant en seconde lecture la délibération n° 24-96 ITSTAT du 17 décembre 1996 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique portant adoption du programme de travail de l'Institut territorial de la statistique pour l'exercice 1997
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Arrêtés n° 198 CM du 19 février 1997 rendant exécutoire la délibération n° 20-96 ITSTATdu 17 décembre 1996 du conseil d'administration de l'Institut territorial de la statistique validant les décisions n° 1-96à n° 7-96 PUB/DIF/SG du 20 juin1996 portant modification du tarif d'un encart publicitaire
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Arrêté n° 193 CM du 17 février 1997 habilitant le Président du gouvernement à signer les avenants aux contrats d'association conclus entre l'Etat et les directions de l'enseignement privé de Polynésie française
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Arrêté n° 207 CM du 20 février 1997 approuvant et rendant exécutoires les délibérations n° 2, n° 4, n° 5, n° 7 et n° 8-97 du conseil d'administration de l'Institut de la communication audiovisuelle dans sa séance du 9janvier 1997
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Erratum à l'annexe de l'arrêté n° 1434 CM du 24 décembre 1996 portant répartition des crédits de paiement de l'exercice 1997, paru au J.O.P.F. n° 1 du 2 janvier 1997, page 20
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Arrêté n° 203 CM du 20 février 1997 portant désignation des représentants des employeurs et des salariés au sein de la commission de validation des résultats des élections professionnelles
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Arrêté n° 97 PR du 20 février 1997 portant modification d'une délégation de signature du secrétaire général du gouvernement
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Arrêté n° 96PRdu 20 février 1997 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'éducation et de la formation supérieure et technique
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Arrêté n° 94 PR du 20 février 1997 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'agriculture et de l'élevage
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Arrêté n° 95 PRdu 20 février 1997 relatif à l'exercice des attributions du ministre de l'équipement
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Arrêté n° 83 PR du 18 février 1997 modifiant l'arrêté n° 736 PR du 6 août 1996 constatant les désignations des représentants des groupements professionnels, des organismes et associations représentés au Conseil économique, social et culturel de Polynésie française
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Arrêté n° 1262 MFR du 21 février 1997 portant organisation d'un concours externe, sur épreuves, pour le recrutement de deux fonctionnaires de catégorie B du cadre d'emplois des techniciens de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, chargés des fonctions d'inspecteurs des installations classées, pour une affectation à la délégation à l'environnement
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Arrêté n° 1186 MFRdu 18 février 1997 portant délégation n° 2-97des crédits de paiement du budget 1997
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Arrêté n° 1133 MFR du 17 février 1997 accordant à Mme veuve Ruaragi Tuiroro Carbayal née Tagi, une pension de réversion relative à la rente viagère allouée à M.Temaeva Teputariki Carbayal, ancien agent de police, décédé le 15 juillet 1996
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Arrêté n° 1191 MFR du 19 février 1997 autorisant l'organisation d'une tombola au profit de l'Association des parents d'élèves de l'école maternelle Heitama
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Erratum à l'annexe de l'arrêté n° 184 MFR du 20 janvier 1997 portant délégation n° 1-97des crédits de paiement du budget 1997, paru au J.O.P.F. n° 5 du 30 janvier 1997, page 202
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Arrêté n° 1137 MLA du 17 février 1997 modifiant les dispositions de l'arrêté n° 186 CM du 20 février 1995 en ce qu'elles concernent Mme Garoro Heimata Turoa épouse Tahua à Ahe, commune de Manihi
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Arrêté n° 1136 MLA du 17 février 1997 accordant le renouvellement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à Aratika, commune de Fakarava, au profit de M.Ioane Orbeck, puis au profit de MM.Ioane Rauhei et Teuira Maire Orbeck (régularisation)
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Arrêté n° 1135MLA du 17 février 1997 accordant le renouvellement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à Aratika, commune de Fakarava, au profit de Mme Beatrix Tevaiurirau Poroi et M.Tepua Pahoa Ioane Taimana (régularisation)
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Arrêté n° 1134 MLA du 17 février 1997 accordant le renouvellement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime à Aratika, commune de Fakarava, au profit de Mme Beatrix Tevaiurirau Poroi (régularisation),
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Arrêté n° 1160 MEN du 17 février 1997 autorisant la 'Coopérative des pêcheurs professionnels de Arue' à installer et exploiter une cuve de gazole de 20.000 litres enterrée et une pompe de distribution sur le terrain du complexe sportif de la commune (établissement de la 1re classe des installations classées pour la protection de l'environnement, commune de Arue).(Extraits)
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Arrêté n° 1138 MLA du 17 février 1997 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Tahaa, commune de Tahaa (îles Sous-le-Vent), au profit de Mme Roti Tereva épouse Peu
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Arrêté n° 1161 MENdu 17 février 1997 autorisant MmePauline Youssef, représentante de la S.C.I.Tui Rama, à installer et exploiter un groupe électrogène, un stockage de gaz et une buanderie dans le cadre de l'hôtel Polynesia, sis sur la terre Papuaa, Nunue, commune de Bora Bora, au titre d'une installation de 2e classe. (Extraits)
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Arrêté n° 11-97 APF/SG du 18 février 1997 portant complément à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'assemblée de la Polynésie française
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Délibération municipale n° 96-80 du 19 décembre 1996 portant revalorisation des taux de redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans la commune de Arue
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Arrêté interministériel du 3 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. (J.O.R.F. du 21 décembre 1996, page 18918)
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Décision de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer du 30 octobre 1995 relative au fichier des chèques impayés
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Service de l'urbanisme.- 1°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers des îles du Vent et des Tuamotu-Gambier pour le mois de janvier 1997
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Service des douanes.- Cours des changes (période du 27 février au 12 mars 1997 inclus)
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Délégation à l'environnement.- Enquête de commodo et incommodo : - M.Eric Noble-Demay, mandataire de la société Electricité de Tahiti, commune de Moorea-Maiao
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2°) Etat récapitulatif des autorisations de travaux immobiliers de la commune de Pirae pour le mois de janvier 1997
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