JOPF n°9
2011 - JOPF n° 9 NS du 01 mars 2011
01/03/2011Edition: NS3 texte(s)
Textes publiés (3)
Délibération APF du 1 mars 2011 approuvant les budgets des comptes spéciaux
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Délibération APF du 1 mars 2011portant création d'un compte d'affectation spéciale fonds pour l'amortissement du déficit social (FADES)
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Délibération APF du 1 mars 2011 approuvant le budget du fonds pour l'amortissement du déficit social
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