JOPF n°93
2024 - JOPF n° 93 N du 21 août 2024
21/08/2024Edition: N84 texte(s)
Textes publiés (84)
Arrêté n° 1358 CM du 16 août 2024 portant prorogation du délai de validité de l'arrêté n° 1605 CM du 13 août 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Uturoa pour les travaux de rénovation du réservoir d'eau potable Tepua 2
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Arrêté n° 1359 CM du 16 août 2024 portant prorogation du délai de validité de l'arrêté n° 1604 CM du 13 août 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Uturoa pour les travaux de rénovation du réservoir d'eau potable Tepua 1
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Arrêté n° 1360 CM du 16 août 2024 portant prorogation du délai de validité de l'arrêté n° 2116 CM du 17 septembre 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Uturoa pour la reconstruction du réservoir d'eau potable de Faafau
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Arrêté n° 1361 CM du 16 août 2024 portant prorogation du délai de validité de l'arrêté n° 1606 CM du 13 août 2021 approuvant l'attribution d'un concours financier en faveur de la commune de Uturoa pour les travaux de rénovation du réservoir d'eau potable de Vaitemanu 1
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Arrêté n° 1362 CM du 16 août 2024 portant agrément de la société GT Promotion en qualité d'organisme privé de logement social
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Arrêté n° 1363 CM du 16 août 2024 approuvant l'attribution d'une subvention d'investissement en faveur de l'Établissement de gestion et d'aménagement du golf de Teva pour l'acquisition de voiturettes électriques
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Arrêté n° 1364 CM du 16 août 2024 approuvant l'attribution d'une aide financière en faveur de l'association Centre la Bonne Nouvelle - Assemblée de Dieu, dans le cadre du dispositif d'Aide à la connexion internet - ACI
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Arrêté n° 1365 CM du 16 août 2024 approuvant l'attribution d'une aide financière en faveur de la SARL Morrison café dans le cadre du dispositif d'aide à la connexion Internet - ACI
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Arrêté n° 1366 CM du 16 août 2024 autorisant la location d'une emprise de 5 000 m² dépendant de la terre dénommée Pataaroa 3, cadastrée section AB n° 2, sise commune de Rangiroa, commune associée de Mataiva, au profit de la société Électricité de Polynésie
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Arrêté n° 1369 CM du 19 août 2024 portant modification de l'arrêté n° 470 CM du 15 avril 2024 portant nomination de M. Alain CINNA, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité d'agent comptable du lycée Hôtelier de Tahiti (9840268U) - pour régularisation
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Arrêté n° 1378 CM du 19 août 2024 portant attribution d'une aide financière en faveur de la société Hinaiti Studio au titre des aides à l'équipement des petites entreprises
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Arrêté n° 1379 CM du 19 août 2024 portant attribution d'une aide financière en faveur de la société EURL Tahiti Gaming Arena au titre des aides à l'équipement des petites entreprises
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Arrêté n° 1381 CM du 19 août 2024 portant désignation des ministres et des maires devant siéger au Comité d'aménagement du territoire (CAT)
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Arrêté n° 1603 PR du 13 août 2024 portant prorogation de la validité de décision pour une période d'un an de l'arrêté n° 593 PR du 5 juillet 2022 modifié portant octroi d'une aide financière à M. Wilson, Teheina GODFREY
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Arrêté n° 1604 PR du 13 août 2024 portant prorogation de la validité de décision pour une période d'un an de l'arrêté n° 499 PR du 10 juin 2022 portant octroi d'une aide financière à M. Jean, Tevaruaraiarii TAMA
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Arrêté n° 1605 PR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à M. Teraitea YVONET
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Arrêté n° 1606 PR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à Mme Ramela TIIHIVA
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Arrêté n° 1607 PR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à Mme Gabrielle TIIHIVA épouse ATAE
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Arrêté n° 1608 PR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à M. Pierre LEFOC
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Arrêté n° 1609 PR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à M. Anthonny, Riki WONG YEN
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Arrêté n° 1610 PR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à M. Jean-Marie André Albert Teva PAOFAI
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Arrêté n° 1635 PR du 14 août 2024 autorisant la location du lot 2, d'une superficie de 3 000 m², dépendant des parcelles de terre cadastrées commune de Papara, section AT n° 94 et n° 95, au profit de la fédération Tiare Rau i te Hono Tini
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Arrêté n° 1636 PR du 14 août 2024 autorisant la location du lot 1, d'une superficie de 3 000 m², dépendant des parcelles de terre cadastrées commune de Papara, section AT n° 94 et n° 95, au profit de l'association horticole Pépinière Oro Vai
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Arrêté n° 1639 PR du 14 août 2024 relatif à l'exercice des attributions du ministre des grands travaux, de l'équipement, en charge des transports aériens, terrestres et maritimes
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Arrêté n° 1640 PR du 14 août 2024 portant attribution d'une aide financière en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière en faveur de Mme Tepuhaakaioho TAUPOTINI veuve UTIA dans le cadre des opérations de transcription d'un partage judiciaire
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Arrêté n° 1643 PR du 14 août 2024 portant classement par tiare de l'établissement Te Ra'i Nui
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Arrêté n° 1645 PR du 14 août 2024 portant abrogation de l'arrêté n° 2559 MLV du 11 mars 2015 modifié portant affectation des locaux à usage de bureaux dépendants de l'immeuble Putiaoro, sis commune de Papeete, au profit de la direction de l'environnement
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Arrêté n° 1649 PR du 16 août 2024 autorisant la prise à bail par la Polynésie française, pour le compte du service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles, de places de stationnement dépendant du parking Paofai aménagé sur les parcelles cadastrées commune de Papeete, section AC n° 27, n° 29 et n° 30, appartenant à la SCI CPS Papineau
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Arrêté n° 7322 VP du 16 août 2024 portant délégation de signature à Mme Ravahere RAUZY, directrice des solidarités, de la famille et de l'égalité
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Arrêté n° 7274 MFT du 13 août 2024 portant délégation de signature à Mme Moerani LEHARTEL, directrice générale des ressources humaines de la Polynésie française
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Arrêté n° 7319 MFT/DGRH du 14 août 2024 portant délégation de signature de Mme Moerani LEHARTEL, directrice générale des ressources humaines de la Polynésie française, au profit de certains agents placés sous son autorité
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Arrêté n° 7293 MGT du 14 août 2024 portant modification de l'arrêté n° 4967 MGT du 30 mai 2024 portant autorisation d'exercer la profession d'exploitant de véhicule multi-transports sur l'île de Tahuata n° 198 VMT-TTA 01 et portant attribution d'une licence de véhicule multi-transports à M. Torea RIO
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Arrêté n° 7342 MGT du 16 août 2024 portant autorisation d'empiétement de prospect sur le domaine public routier, d'une superficie totale de zéro mètre carré cinquante trois (0,53 m²), dans la zone soumise à autorisation, sur la parcelle cadastrée section BN n° 50 (terre Auna parcelle du lot 1), sise à Tevaitoa, commune de Tumaraa sur l'île de Raiatea, au profit de la SPL Te uira no te mau motu
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Arrêté n° 7289 MEF du 14 août 2024 portant attribution d'une aide financière en faveur de M. Sylvain CHAU et Mme Ariifano TAMAHAHE épouse CHAU pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale, dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement des ménages
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Arrêté n° 7290 MEF du 14 août 2024 portant attribution d'une aide financière en faveur de Mme Heilani TIHOTI épouse FAUURA et M. Alberic FAUURA pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale, dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement des ménages
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Arrêté n° 7292 MEF/DBF du 14 août 2024 modification de l'arrêté n° 5121 MEF/DBF du 5 juin 2024 portant délégation de signature de Mme Sandra SHAN SEI FAN, directrice du budget et des finances, au profit d'agents placés sous son autorité
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Arrêté n° 7277 MPR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à M. Neal, Rudy, Tehotu TURINA
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Arrêté n° 7278 MPR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à Mme Anita Georgette FALCHETTO
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Arrêté n° 7279 MPR du 13 août 2024 portant octroi d'une aide financière à M. Alfred Teamo TIATIA
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Arrêté n° 7326 MPR/DIREN du 16 août 2024 autorisant l'association Focused On Nature à exercer une activité de prises de vues et de son des espèces marines protégées du code de l'environnement à des fins d'éducation et sensibilisation dans les eaux de Mo'orea du 16 au 26 août 2024
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Arrêté n° 7327 MPR/DIREN du 16 août 2024 autorisant la SARL Lucky Way Game à exercer une activité de prises de vues et de son des baleines à bosse, espèces marines protégées du code de l'environnement à des fins commerciales dans les eaux de Mo'orea du 30 septembre au 12 octobre 2024
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Arrêté n° 7328 MPR/DIREN du 16 août 2024 autorisant la SAS Grand Angle Productions à exercer une activité de prises de vues et de son des requins, espèces marines protégées du code de l'environnement à des fins commerciales dans les eaux de Mo'orea du 1er au 31 octobre 2024
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Arrêté n° 7341 MPR/DIREN du 16 août 2024 autorisant la société EURL Activiseas à exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Tahiti Nui avec le navire de numéro d'immatriculation PY 12883 (Parata VII) du 19 août 2024 au 11 novembre 2024
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Arrêté n° 7314 MSP du 14 août 2024 portant autorisation provisoire d'ouverture et d'exploitation de l'établissement Moe-Rai Fish numéro sanitaire : A 2999
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Arrêté n° 7291 MJP/DJS du 14 août 2024 autorisant l'association sportive Courir en Polynésie - ASCEP à utiliser la voie publique lors de la course intitulée Raid Vittel Tahiti prévue le 8 septembre 2024
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Arrêté n° 7325 MJP/DJS du 16 août 2024 autorisant la fédération Tahitienne de Triathlon à utiliser la voie publique lors de la course intitulée « Triathlon Marara Tri » prévue le 8 septembre 2024
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Arrêté n° 43-2024 APF/SG du 16 août 2024 portant ouverture de la session extraordinaire de l'Assemblée de la Polynésie française
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Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France (1)
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Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique
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Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
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Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete
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Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
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Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention
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Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur
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Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés
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Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux
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Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
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Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)
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Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d'autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
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Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas
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Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire
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Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la garantie de 4 000 € mentionnée à l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003
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Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire
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Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Tahiti Sports)
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Arrêté du 27 juin 2024 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Chantier naval des îles Sous-le-Vent)
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Arrêté du 19 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Huahine (Polynésie française)
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Arrêté du 18 juin 2024 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Fakarava (Polynésie française)
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Arrêté du 16 juillet 2024 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
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Arrêté du 11 juillet 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics à caractère industriel et commercial des communes et de leurs groupements en Polynésie française (rectificatif)
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Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
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Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités pédagogiques spéciales applicables aux sportifs de haut niveau préparant les diplômes mentionnés à l'article D. 613-30-2 du code de l'éducation
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Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les choix des langues vivantes étrangères autorisées pour les épreuves des examens du brevet de technicien supérieur
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Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
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Arrêté n° HC/SGAP/BRHP 159 du 29 juillet 2024 portant organisation d'un recrutement par voie contractuelle d'un (1) travailleur en situation de handicap pour le grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et des outre-mer, session 2024, et nomination de la commission de sélection
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Arrêté n° HC 448 DIRAJ/BAJC du 14 août 2024 relatif au don de jours de congés annuels par les agents relevant de la fonction publique communale
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Arrêté n° HC 450 DIRAJ/BAJC du 16 août 2024 modifiant l'arrêté n° HC 650 DIRAJ/BAJC/nt du 28 septembre 2020 fixant la liste des membres du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
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Arrêté n° HC 451 DiRAJ/BAJC du 16 août 2024 portant création d'un recueil des actes administratifs des services de l'État en Polynésie française
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Arrêté n° HC 778 DMME/BRHT/ho du 12 août 2024 portant délégation de signature à Mme Émilia HAVEZ, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
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Arrêté n° HC 2024-17 SAITG du 12 août 2024 portant modification de l'arrêté n° HC 2021-16 SAITG du 22 septembre 2021 relatif à la réalisation de l'opération : « Construction d'une nouvelle cantine à Makatea »
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Arrêté n° 1355 CM du 16 août 2024 habilitant le ministre en charge des finances à négocier et à conclure un ou deux emprunts d'un montant cumulé maximum de 2 983 293 556 F CFP (c/v 25 000 000 €) auprès de l'Agence France Locale pour financer partiellement le budget d'investissement de 2024
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Avis n° 1356 CM du 16 août 2024 portant sur le projet de décret modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale
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Avis n° 1357 CM du 16 août 2024 portant sur le projet de décret relatif au budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
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