2018 - JOPF n° 95 NS du 27 décembre 2018

Loi du Pays n° 2018-42 du 27 décembre 2018 portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics