2022 - JOPF n° 95 NS du 22 novembre 2022

Loi du pays n° 2022-41 du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 modifiée relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du “tarif des douanes” et de divers textes réglementaires instituant des droits et taxes à l'importation