JOPF n°96
2014 - JOPF n° 96 NC du 02 décembre 2014
02/12/2014Edition: NC1 texte(s)
Textes publiés (1)
Loi du Pays n° 2014-33 du 2 décembre 2014 portant prorogation du dispositif de défiscalisation polynésienne jusqu'en 2025 et modifiant les secteurs d'activités éligibles
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